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L'examen du CRFPA

 

PREREQUIS : Quels sont les conditions pour présenter l’examen du CRFPA

 

1- Être titulaire d’un M1 et/ou M2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent

2 - Être inscrit à L’IEJ (institut d’études judiciaires)

3- Ne pas avoir présenté plus de trois fois l’examen du CRFPA

 

Quelles sont les conditions d’inscription à l’IEJ ?

 

Être titulaire d’un M1* et/ou M2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent

 

* Il est possible de suivre l'IEJ parallèlement à la première année de master. Vous devrez, dans ce cas, produire une attestation de réussite de la première année de master pour pouvoir effectivement vous présenter à l'examen qui est organisé au mois de septembre.

 

 

Quelles sont les épreuves du CRFPA ?

 

 

 I/ ADMISSIBILTE (épreuves écrites)

 

 

1° Une note de synthèse, toujours à rédiger en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.

Cette épreuve est affectée d’un coefficient 3 (au lieu de 2 auparavant).

 

2° Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures (au lieu de 2h30), affectée d’un coefficient 2 (au lieu de 1).

 

3° Une épreuve de spécialité, d’une durée de trois heures, affectée d'un coefficient 2.

Cette épreuve prend nécessairement la forme d'un ou plusieurs cas pratiques.

 

4° Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures (au lieu de 2 heures 30), affectée d'un coefficient 2 (au lieu de 1)

 

Cette épreuve porte sur l’une des matières suivantes :

  • procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
  • procédure pénale
  • procédure administrative contentieuse

 

 

II/ ADMISSION (épreuves orales)

 

Les épreuves d’admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit.

 

Les épreuves orales d’admission comprennent :

 

Un grand oral qui prend la forme d'un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury (au lieu de quinze minutes), sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux.

 

Cette épreuve, affectée d'un coefficient 4 (au lieu de 3) se déroule en séance publique.

  

Une interrogation en langue étrangère affectée d’un coefficient 1.

 

 

Quels sont les programmes des épreuves du CRFPA ?

 

  

  •  obligations :

 

    I-         Contrats.II- Responsabilité civile. III- Régime général de l’obligation. IV- Preuves.

 

  

  • procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends :

I- Procédure civile. II- Modes alternatifs de règlement des différends. III- Procédures civiles d’exécution

 

  • procédure pénale

I- Procédure pénale. II- Droit de l’exécution des peines

 

  • procédure administrative contentieuse :

I- Compétence. II- Recours. III- Instance

 

  • droit civil :

I-Biens. II- Famille. III– Régimes matrimoniaux. IV- Contrats spéciaux. V- Sûretés

 

  • droit des affaires :

I- Commerçants et sociétés commerciales. II- Actes de commerce. III- Fonds de commerce. IV- Opérations bancaires et financières. V- Droit des procédures collectives

 

  • droit social :

I. – Droit du travail. II. – Droit de la protection sociale. III. – Droit social international et européen

 

  • droit pénal :

I. – Droit pénal général. II. – Droit pénal spécial. III. – Régime spécial de l’enfance délinquante. IV. – Droit pénal des affaires. V. – Droit pénal du travail. VI. – Droit pénal international et européen

 

  • droit administratif :

I. – Droit administratif général. II. – Droit administratif spécial

 

  • droit international et européen :

I. – Droit international privé. II. – Droit international public. III. – Droit du commerce international. IV. – Droit européen


  • Libertés publiques et droits fondamentaux :

 

   I. – Culture juridique générale. II. – Origine et sources des libertés et droits fondamentaux. III. – Régime juridique des libertés et droits fondamentaux. IV. – Principales libertés et les principaux droits fondamentaux

     
 
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