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2007


Note de synthèse – Paris 2


Les étudiants devront rédiger une note de synthèse ( 4 ou 5 pages) sur le sujet suivant :


diagnostics immobiliers et protection des acquéreurs d’immeubles.

 

L. n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. : JO 9 juin 1999 (art. 7 à 10).

Doc. N°2- Cass. 1ère civ. 31 mars 1954 : D. 1954,  417

Doc. n° 3- Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction : JO 9 jiun 2005 (art. 18) 

Doc.n° 4- Communiqué Ministère des finances 3 janvier 2007 : JCP N 2007 ? Actualit2 134

Doc. N° 5- D. Boulanger, Les diagnostics techniques : nouveautés pour demain et pour aujourd’hui : JCP N 2007, Actualité 100

Doc n°6- J. Lafond. « Diagnostics immobiliers : toujours plus » : JCP N Hors série, Guide 2006-2007 du diagnostic immobilier, p.2.

Doc n°7- B. Wertenschlag, Le dossier de diagnostique technique en matière de vente et de location (extrait) : AJDI 2007 p.113

Doc n°8- Diagnostics techniques immobiliers : www. logement.gouv.fr

Doc n°9- M.Llopez, ventes immobilières : A quoi servent les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Doc. N°10-art. R.271-1 à R271-4 ( D. n°2006-1114 du 5 sept . 2006 relatif au diagnostics immobiliers : JO 7 sept. 2006

Doc. N° 11- Cass. 3ème civ. 27 sept.2006 Contrats, conc., consom, 2007, comm. N°4, note L. Leveneur.

Doc. N°12- Cass. ass. Plén. 2006, : JCP N , 2007n°8-9 p-19, note Leveneur(extrait)

Doc n°13- C. Jean Panorama de jurisprudence sur les obligations de recherche  et d’information du vendeur d’immeuble :Defrénois, 2006, art. 38438 p.1274.

Doc n°14- Rapport du Conseil national de la consommation sur la vérification des compétences en matière de diagnostic immobilier du 27 mars 2007 (introduction et avis). www.conseilconsommation.minefi.gouv.fr

Doc n°15- B. Wetenschlag, Haro sur les diagnostiqueurs : AJDI 2007, Point de vue p . 89.

Doc n° 16- Cass. 3ème civ. 14 mars 2006 : AJDJ 2006, p ; 493 .

Doc n° 17- Cass 1ère civ. 18 avril 1989, : bull. civ. 1, n°150 p. 99.

Doc. n° 18- Cass. 1ère civ. 16 janvier 2007 : AJDI 2007p. 325, note Y.Rouquet.

 

 

 

     
 
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