Aller au contenu. Aller à la navigation
     
 
Sections
 
Vous êtes ici : Accueil Annales Grand oral Paris 1
Actions sur le document

Paris 1


- Soutenez que les articles 3-4 et 5 de la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires ne sont pas conformes aux libertés d'opinion et d'expression consacrée par la CESDH.



- Soutenez que le fait de relater des faits concernant la vie privée d'un individu, qui ont déjà fait l'objet d'une divulgation longtemps auparavant, est contraire aux libertés fondamentales.



- Soutenez que l'interdiction par arrêté municipal d'un spectacle mettant à profit les handicaps physiques des acteurs porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux.



- Quels sont les arguments pour soutenir que les experts chargés par le Ministre de l'économie de procéder à des enquêtes doivent informer les personnes interrogées de l'enquête alors même que l'ordonnance de 1986 ne le prévoit pas expressément ?



- Quels arguments s'opposent à la réintégration dans l'entreprise, après amnistie, de représentants du personnel régulièrement licenciés ?



- Les droits et libertés fondamentaux interdisent-ils à la COB de publier un communiqué destiné à informer le marché qu'une note d'information émise par un opérateur est trompeuse ?



- Soutenez que le tribunal pour enfants est bien un tribunal "indépendant et impartial" au sens de l'article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.



- Soutenez que la WEIL de 1975 légalisant l'avortement n'est pas compatible avec le droit à la vie proclamé par la Convention européenne de 1950.



- Soutenez la thèse selon laquelle la "consignation", à bord d'un bateau d'étranger souhaitant accéder à une zone de transit constitue une voie de fait.



- Quels arguments peut-on invoquer à l'appui du maintien de l'interdiction du travail de nuit des femmes ?



- Trouvez les arguments en faveur de l'application rétroactive d'une sanction fiscale plus douce ?



- Quels arguments peut-on invoquer pour soutenir que la condamnation sous astreinte, d'une personne soupçonnée d'être l'auteur d'une infraction, à remettre à l'administration des douanes, des documents prouvant qu'elle a commis l'infraction, est contraire aux droits fondamentaux posés par la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentale ?



- Démontrer que la transaction en matière pénale est contraire aux droits et libertés fondamentaux.



- Défendez le droit pour un mort de ne pas avoir sa mémoire salie.



- Donnez les arguments à l'application de sanctions administratives (fiscales) et de sanctions pénales pour une même infraction.



- Les interventions de l'Etat en matière économique réalisées par voie législative sont-elles limitées par le principe de la liberté d'entreprendre ?



- Quelles règles peut-on invoquer pour contraindre l'administration fiscale à communiquer au contribuable les éléments d'imposition qu'elle a obtenu d'un autre Etat dans le cadre de l'assistance fiscale internationale ?



- Quels arguments militent en faveur d'un contrôle préalable des associations ?



- Un avocat commis d'office peut-il invoquer l'article 4 de la convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme de 1950 pour refuser de défendre un accusé ?



- Tentez de faire admettre que le fait pour la police de tatouer au poignet 23 individus chinois constitue une voie de fait et à ce titre relève de la compétence judiciaire.



- Soutenez qu'un contrôle préalable de la formation des associations serait contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme.



- Quels arguments peut-on invoquer pour autoriser le mariage d'un transexuel ?



- Quels arguments peut-on invoquer pour soutenir qu'une peine d'emprisonnement pour contravention ne peut être instituée par décret ?



- Quels arguments s'opposent à ce que le nom des personnes atteintes du SIDA soit communiqué par le médecin du travail à l'employeur ?



- Quels sont les arguments en faveur de la constitutionnalité du transfert du contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence, du Conseil d'état à la Cour d'appel de Paris?


     
 
Demande de dossier d'inscription
 
     
     
 
S'abonner à la lettre d'actualité
 
     
     
 
« Novembre 2018 »
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30