Paris 1

^{- Soutenez que les articles 3-4 et 5 de la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires ne sont pas conformes aux libertés d'opinion et d'expression consacrée par la CESDH.}

^{- Soutenez que le fait de relater des faits concernant la vie privée d'un individu, qui ont déjà fait l'objet d'une divulgation longtemps auparavant, est contraire aux libertés fondamentales.}

^{- Soutenez que l'interdiction par arrêté municipal d'un spectacle mettant à profit les handicaps physiques des acteurs porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux.}

^{- Quels sont les arguments pour soutenir que les experts chargés par le Ministre de l'économie de procéder à des enquêtes doivent informer les personnes interrogées de l'enquête alors même que l'ordonnance de 1986 ne le prévoit pas expressément ?}

^{- Quels arguments s'opposent à la réintégration dans l'entreprise, après amnistie, de représentants du personnel régulièrement licenciés ?}

^{- Les droits et libertés fondamentaux interdisent-ils à la COB de publier un communiqué destiné à informer le marché qu'une note d'information émise par un opérateur est trompeuse ?}

^{- Soutenez que le tribunal pour enfants est bien un tribunal "indépendant et impartial" au sens de l'article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.}

^{- Soutenez que la WEIL de 1975 légalisant l'avortement n'est pas compatible avec le droit à la vie proclamé par la Convention européenne de 1950.}

^{- Soutenez la thèse selon laquelle la "consignation", à bord d'un bateau d'étranger souhaitant accéder à une zone de transit constitue une voie de fait.}

^{- Quels arguments peut-on invoquer à l'appui du maintien de l'interdiction du travail de nuit des femmes ?}

^{- Trouvez les arguments en faveur de l'application rétroactive d'une sanction fiscale plus douce ?}

^{- Quels arguments peut-on invoquer pour soutenir que la condamnation sous astreinte, d'une personne soupçonnée d'être l'auteur d'une infraction, à remettre à l'administration des douanes, des documents prouvant qu'elle a commis l'infraction, est contraire aux droits fondamentaux posés par la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentale ?}

^{- Démontrer que la transaction en matière pénale est contraire aux droits et libertés fondamentaux.}

^{- Défendez le droit pour un mort de ne pas avoir sa mémoire salie.}

^{- Donnez les arguments à l'application de sanctions administratives (fiscales) et de sanctions pénales pour une même infraction.}

^{- Les interventions de l'Etat en matière économique réalisées par voie législative sont-elles limitées par le principe de la liberté d'entreprendre ?}

^{- Quelles règles peut-on invoquer pour contraindre l'administration fiscale à communiquer au contribuable les éléments d'imposition qu'elle a obtenu d'un autre Etat dans le cadre de l'assistance fiscale internationale ?}

^{- Quels arguments militent en faveur d'un contrôle préalable des associations ?}

^{- Un avocat commis d'office peut-il invoquer l'article 4 de la convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme de 1950 pour refuser de défendre un accusé ?}

^{- Tentez de faire admettre que le fait pour la police de tatouer au poignet 23 individus chinois constitue une voie de fait et à ce titre relève de la compétence judiciaire.}

^{- Soutenez qu'un contrôle préalable de la formation des associations serait contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme.}

^{- Quels arguments peut-on invoquer pour autoriser le mariage d'un transexuel ?}

^{- Quels arguments peut-on invoquer pour soutenir qu'une peine d'emprisonnement pour contravention ne peut être instituée par décret ?}

^{- Quels arguments s'opposent à ce que le nom des personnes atteintes du SIDA soit communiqué par le médecin du travail à l'employeur ?}

^{- Quels sont les arguments en faveur de la constitutionnalité du transfert du contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence, du Conseil d'état à la Cour d'appel de Paris?}