Aller au contenu. Aller à la navigation
     
 
Sections
 
Actions sur le document

2010

Cas pratique - Procédures collectives et sûretés - Nantes - 2010

 

La société L'IMPERIAL, fabricant de pulls et de vestes est une SARL au capital de 40.000 € constituée en 1998 par Lucien NERVAL qui y a mis toutes ses économies de licenciement économique.

 

Persuasif, Lucien NERVAL a associé à son projet plusieurs amis.

 

Ceci étant, le projet lui revenait et c'est tout naturellement que l'Assemblée Constitutive constatait qu'il était associé majoritaire et le nommait Gérant.

 

Les premières difficultés sont apparues en 2006, suite à la défaillance d'un fabricant, et à la procédure collective d'un des principaux clients : à cette occasion, la Société joua de malchance car la délégation de signature donnée au Directeur Financier par Monsieur NERVAL pour déclarer a été contestée car considérée illisible, Monsieur NERVAL n'a pas insisté.

 

* * *

 

La Société a sollicité le bénéfice de conciliation : le conciliateur Monsieur FOUCHE, particulièrement efficace, a convaincu les principaux créanciers.

 

Mieux encore, il a été obtenu de la Banque Azuréenne de Crédit une nouvelle ligne de mobilisation de créances à hauteur de 500.000 €.

 

Avouons toutefois que l'autre banque, la Fiduciaire d'Armorique, alors même que la conciliation n'était que constatée, a été moins sensible, puisqu'elle a craint de voir sa responsabilité engagée et elle a en conséquence refusé tout concours.

 

De même certains associés ont souscrit une augmentation de capital, d'autres ont préféré faire des avances en compte courant.

 

* * *

 

La situation a dès lors évolué favorablement pendant deux ans, donnant l'illusion d'une reprise.

 

Début 2009, la Société qui venait de vendre un des immeubles a ainsi pu opérer un remboursement anticipé de prêt..

 

De même, considérant que les actions promotionnelles sont primordiales, quelque soit le contexte, la Société a conclu un contrat de partenariat et de mécénat aux termes duquel l'Entreprise versait au Club de Volley-ball de la région une somme de 90.000 € sur trois ans, montant augmenté de 50 % si le club accédait à la division d'élite de volley-ball sur le plan national.

 

Dans le même temps, la Société décidait d'embaucher un Directeur de la Communication à des conditions très intéressantes pour le salarié, et en tout état de cause au-delà des minimums de la Convention collective applicable.

 

La situation va néanmoins se dégrader en quelques mois, dès lors Monsieur NERVAL, nerveux, va prendre des décisions dans la précipitation :

 

Pour augmenter le chiffre d'affaires, il va décider d'adjoindre à la fabrication la distribution de pulls griffés en intégrant un circuit de distribution sélectif.

 

Par ailleurs, afin d'honorer partiellement une reconnaissance de dette signée six mois plus tôt, il fait céder par la Société à un de ces créanciers des créances clients et même du matériel d'exploitation.

 

Il va, en outre, acquiescer à une saisie-conservatoire de créances qui lui avait été signifiée.

 

Un fournisseur, dont la clause de réserve de propriété avait été déclarée inopposable, quant à lui, va reprendre différentes marchandises livrées à la Société et demeurées impayées ; en contre-partie il annule la créance et crée parallèlement un avoir comptable.

 

Paradoxalement, dans ce contexte judiciaire dégradé, la Banque d'Investissement Universel va octroyer un nouveau prêt à la Société en ayant pour garantie une hypothèque rechargeable.

  

* * *

 

Le Redressement Judiciaire va néanmoins être ouvert par le Tribunal de Commerce le 31 mars 2010.

 

Les organes de la procédure sont nommés mais le Commissaire Priseur n'opérera jamais l'inventaire qui lui incombait.

 

Plusieurs contestations vont naître :

 

L'URSSAF envisage d'assigner en procédure collective Monsieur NERVAL en sa qualité de Travailleur Non Salarié.

 

Un créancier arguant d'une clause de réserve de propriété revendique des biens livrés, sans prouver que ceux-ci existent dans le patrimoine de l'Entreprise;

 

Des clients revendiquent des fonds qu'ils estiment détenus par la société L'IMPERIAL aux termes de contrats d'approvisionnement prévoyant des ristournes sous forme de provision en compte.

 

Un plan de cession va être arrêté par le Tribunal.

 

Il y a d'abord la cession d'éléments isolés, notamment de pulls griffés, qui a fait l'objet d'une ordonnance du Juge-Commissaire ; pour autant, le fabricant conteste car il n'entend pas donner son agrément, alors même qu'il s'agit d'une distribution sélective.

 

La cession totale de l'ensemble de l'Entreprise a été arrêtée, deux candidats évincés entendent contester.

 

Le mandataire judiciaire a intenté une action en nullité sur le fondement du droit commun contre un acheteur, celui-ci indique dès lors que sa créance n'a pas à être déclarée.

 

Le Mandataire Judiciaire considère que la présentation des comptes de la Société, qui a été faite ces dernières années par le Commissaire aux comptes, a été fallacieuse et a entraîné la poursuite de l'exploitation avec des moyens ruineux et a favorisé l'accroissement du passif.

     
 
Demande de dossier d'inscription
 
     
     
 
S'abonner à la lettre d'actualité
 
     
     
 
« Novembre 2018 »
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30