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2008

Commentaire d'arrêt - Procédures collectives et sûretés - Cergy - 2008

 

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 1 avril 2008
N° de pourvoi: 07-12238
Non publié au bulletin Cassation


Sur le moyen unique :

Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme Pascal X... (les cautions) se sont rendu cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti en 1987 par la Banque nationale de Paris (la BNP) à M. et Mme Florent X... ; que M. Florent X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 6 septembre 1988 et 17 janvier 1989, la BNP a déclaré sa créance ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 16 juillet 1991 ; que, condamnées en exécution de leurs engagements par jugement du 15 janvier 1991, confirmé par arrêt du 31 mars 1993, à payer à la BNP une certaine somme, les cautions ont assigné M. Florent X..., le 8 juin 2004, en remboursement de la somme ainsi versée sur le fondement des articles 2028 et suivants du code civil, devenus les articles 2305 et suivants du même code ;

Attendu que pour condamner M. Florent X... à payer aux cautions la somme de 19 630 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2003, l'arrêt retient que le paiement de la dette des cautions envers la BNP est intervenu après la clôture de la liquidation judiciaire de M. Florent X... et que la créance des cautions vis-à-vis de ce dernier a donc pris naissance postérieurement à la procédure collective de sorte que les cautions ne peuvent être soumises aux règles de la procédure collective s'agissant de leur recours à l'encontre de M. Florent X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance des cautions ayant pris naissance à la date de leur engagement de caution antérieur à la procédure collective, M. Florent X... était fondé à se prévaloir de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne permet pas aux créanciers de recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, sauf dans les cas prévus aux articles 169, alinéa 2, et 170 de cette même loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

     
 
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