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2006


Procédure pénale – Versailles - 2006


1. Le 5 novembre 2005, à 16 heures, dans un contexte de violences urbaines, un fourgon Renault-Master était incendié au centre d’une cité de Houilles. Un groupe de vingt jeunes avait été aperçu, l’un d’entre eux cassant la vitre du véhicule, tandis qu’un autre y mettait le feu et qu’un troisième filmait la scène.

                Les policiers apprenaient l’existence, sur Internet, d’un forum de discussion, « blog 600-78 », sur lequel circulaient les photos de l’incendie du fourgon accompagnées de commentaires  appelant à la violence et la rébellion contre les autorités. Cet incendie avait été le résultat d’une véritable mise en scène pour les besoins d’un clip vidéo de 5-6 minutes, sur fond de musique rap, auquel le groupe de jeune avait participé.

                Une information judiciaire contre X des chefs de destruction volontaire de véhicules par incendie en bande organisée, provocation publique à la commission de crimes ou délits, était ouverte le 7 décembre 2005.

                 Le 30 janvier 2006, les personnes identifiées à partir du blog étaient interpellées à six heures, à leur domicile. Au cours des perquisitions, tous les supports (unités centrales, cd, disquettes , téléphones portables…) susceptibles de contenir le clip étaient saisies en vue de leur exploitation par les enquêteurs spécialisés. Ils étaient placés sous scellés.

 

Questions :

 

a- De quelle(s) nature(s) était l’enquête relative à l’incendie du fourgon avant ouverture de l’information judiciaire ?
b- Les perquisitions opérées aux domiciles des mis en cause, étaient-elles suspendues à une formalité préalable ? Expliquer.

 

2. L’exploitation rapide des ordinateurs permettait de découvrir 17 séquences vidéos originales.

 

Placées en garde à vue, les personnes interpellées niaient toute implication directe dans l’embrasement du fourgon. Tout juste avaient-elles participé au tournage du clip mais avaient quitté les lieux avant l’incendie.  

E. Mineur âgé d’un peu moins de 16 ans, finissait par reconnaître les faits. Il avait allumé la ligne de feu encouragé par C.

C â g é de 19 ans, réfutait le rôle d’agitateur et de metteur en scène. Pour lui tout le monde était « super excité ». il ignorait qui avait amené le bidon.

 

Ils étaient déférés à l’issue de leur garde à vue.

 

Questions :

 

a-      Les gardes à vue des deux mineurs D et E , nécessitaient-elles des modalités particulières ?

b-      En supposant que les gardes à vue de D, E et C aient été prolongées, expliquez les formalités entourant ces prolongations.

c-       Qui décide des déferrements de C, D et E ?

3. Ils confirmaient en interrogatoires de première comparution, leurs déclarations. C était placé en détention provisoire, B était placé sous contrôle judiciaire contre les réquisitions du parquet tendant à son incarcération. D était placé sous contrôle judiciaire.

 

Questions :

 

a-      Expliquer le déroulement des interrogatoires de première comparution ? Quelle décision peut être prise à leur issue ?

b-      Quels recours C peut former contre la décision d’incarcération prise à son encontre ?

c-       Quelle est la formalité supplémentaire préalable à décision d’incarcération de C, majeur de 19 ans ?

d-      Par la décision de placement sous contrôle judiciaire a pu être prise ? Le parquet peut-il formuler un recours contre cette décision ?

e-      A l’issue de l’instruction devant quelle(s) juridiction(s) de jugement C, D et E peuvent-ils être renvoyés ?

     
 
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