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2010

Cas pratique - Procédure pénale - Paris 2 - 2010

 

En votre qualité d’avocat, vous êtes consulté par plusieurs individus qui se trouvent confrontés à la justice pénale. Répondez à leurs interrogations de façon motivée en indiquant, le cas échéant, les irrégularités de procédure  qui pourraient être  utilement invoquées.

 

1 - Soupçonné de vol de cuivre  au préjudice de la SNCF, Momo le ferrailleur a été interpellé hier soir puis placé en garde à vue dans les locaux de la section de recherche de Versailles. Sur instruction du procureur de la République, l’OPJ en charge de la procédure initiée dans le cadre du flagrant délit, vient ce matin même de procéder à une reconstitution à laquelle Momo a été convié à participer. Une telle reconstitution vous paraît-elle être régulière ? (2 points)

 

2 - Alors qu’elle revenait des Pays-Bas au volant de son véhicule immatriculé en France, Clarisse Ringue a fait l’objet, vers 15 heures, d’un contrôle routier sur l’autoroute A1 à proximité de Senlis (Oise). A l’occasion de ce contrôle, à priori banal, un officier de police judiciaire a demandé à la conductrice de lui présenter d’une part , les documents afférents à la conduite du véhicule (permis de conduire, attestations d’assurance et de contrôle technique) d’autre part, un triangle de présignalisation et un gilet de haute visibilité conformément aux dispositions de l’article R. 233-1 et R. 416-19 du code de la route. Afin de justifier de la possession de ces divers objets, la conductrice a ouvert son coffre puis a manipulé divers bagages qui s’y trouvaient pêle-mêle. A l’occasion de cette manipulation, un bagage s’est malencontreusement ouvert laissant s’échapper une forte odeur de cannabis. Tandis que la conductrice est devenue blême en éprouvant une gêne manifeste, l’OPJ s’est emparé du sac, a scruté le contenu et constaté la présence de plusieurs kilos de résine de cannabis. Si la découverte est heureuse, elle n’est pas fortuite car sur la base d’un enregistrement confidentiel et anonyme, l’OPJ avait reçu des informations laissant apparaître que le véhicule contrôlé serait susceptible de transporter des produits stupéfiants…D’où la mise en place d’un système de vidéosurveillance, impliquant plusieurs équipes de policiers, à la fois discret et efficace. Cette opération de police s’est traduite par la saisie des produits stupéfiants et l’interpellation suivie d’un placement en garde à vue de la conductrice vous paraît-elle régulière ? En l’absence du contrôle routier préalable, l’OPJ aurait-il pu procéder de sa propre initiative à une fouille du véhicule aux fins de rechercher des produits stupéfiants ? (5 points)

 

3 - Sur la base d’un réquisitoire introductif  « contre X » du procureur de Paris, le président du TGI de Paris a requis le juge d’instruction Pierre Durand de bien vouloir informer sur des faits déterminés de « vol à main armée commis au préjudice d’une succursale du Crédit agricole ». Amédée Biteur, à  l’encontre duquel existent des indices graves et concordants de culpabilité, a été mis en examen par Pierre Durand du chef de «  vol en bande organisée commis avec usage ou menace d’une arme » (art. 311-9 C. pén). Amédée Biteur dont vous êtes le conseil, est particulièrement inquiet car Bertrand Dubois – un nouveau juge d’instruction récemment désigné pour être adjoint à Pierre Durand compte tenu de la complexité du dossier – envisage également de le mettre en examen pour d’autres faits non visés par le réquisitoire du parquet : vol et menaces à l’encontre des clients et des employés de la banque. L’inquiétude de votre client vous paraît- elle légitime ? (3 points)

 

 

     
 
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