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2006


Procédure Pénale – Paris 11 - 2006

 

Résolvez le cas pratique suivant :

 

Le 1er juin 2006 vers 18h00, M. Innocenz Presomcion, ressortissant d’un état d’Amérique du Sud , en villégiature en France, était invité par des gendarmes à se garer sur le bas-côté alors qu’il conduisait sans ceinture de sécurité sur une route nationale.

 

Il lui était demandé de justifier de son identité, ce qu’il ne pouvait faire, se rendant qu’il avait oublié non seulement son passeport, mais également son permis de conduire.

 

Il se rendait en compagnie des forces l’ordre à la brigade territoriale de Chartres aux fins de vérifications.

 

Pendant qu’il discutait avec les gendarmes (avec quelques difficultés , n’ayant pas une maîtrise parfaite du français), les enquêteurs se rendaient compte en consultant leur fichier informatique, que M. Presomcion était recherché comme un «  objectif » particulièrement intéressant dans le cadre d’une enquête en cours pour des faits de trafic de stupéfiants.  

 

Les gendarmes prévenaient alors immédiatement leurs collègues policiers de Rennes en charge du dossier. Ces derniers indiquaient qu’ils arrivaient dès que possible pour interroger le mis en cause pour ces faits de trafic sur lesquels ils enquêtaient dans le cadre d’une commission rogatoire.

 

Ils arrivaient à la brigade de gendarmerie 3h30 plus tard et commençaient à interroger M. Presomcion sur le trafic dans lequel il était impliqué.

 

Ils décidaient de se rendre sans plus attendre à l’hôtel de Chartres où résidait M. Presomcion, ainsi que dans le box situé en périphérie qu’il louait pour son véhicule.

 

Ne voulant pas perdre du tems d’audition, les policiers se répartissaient la tâche : une équipe recueillerait les déclarations du gardé à vue, tandis que l’autre ferait les fouilles qui s’imposent.

 

Au cours de cette opération, ils découvraient dans le garage 200 grammes de cocaïne, un pistolet mitrailleur et la somme de 10 000  euros en numéraire qu’ils saisissaient.

 

Trois jours plus tard vers 15h00, après avoir fait lever la garde à vue que les policiers avaient mené sur place dans les locaux du commissariat de Chartres, le magistrat demandait à ce que M. Presomcion lui soit présenté.

 

Vers 21h00, après l’avoir entendu sans l’avocat que M. Presomcion avait désigné, mais qui était retenu par une autre obligation professionnelle, le juge d’instruction mettait en examen M. Presomcion des chefs d’importation de substances stupéfiantes, ainsi que de transport détention, offre, acquisition des dites matières, détention non autorisé d’une arme de quatrième catégorie.

 

Il saisissait le juge de la liberté et de la détention qui plaçait en détention provisoire le mis en examen.

 

Le 15, septembre 2006, après vous avoir choisi comme avocat, il vous demande de lui expliquer en détail les actes d’enquête qu’il a subis (9 points) et leur cadre juridique (8 points). Il vous demande également s’il y a des possibilités de remettre en cause la validité de cette procédure et de quelle manière. (3 points)

     
 
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