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2006


Procédure pénale – Paris 1 - 2006

 

Que pensez-vous de ces décisions, au regard des dispositions relatives à la recherche des preuves en matière pénale ?

Cass. Crim., 15 février 2000

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'à la suite de la découverte du corps de Y..., atteint de deux balles de fort calibre, le juge d'instruction de Montpellier a délivré à la gendarmerie, le 12 décembre 1997, une première commission rogatoire pour déterminer les circonstances du meurtre, puis, le 25 décembre 1997, une nouvelle commission rogatoire en vue de " sonoriser, à l'occasion de la perquisition qui y sera effectuée, le domicile de Z... ", domicile que l'auteur présumé, prénommé X..., était susceptible de fréquenter ;

Que, le lendemain, les officiers de police judiciaire ont procédé à une perquisition dans l'appartement de Z..., avec l'assistance de gendarmes du groupe d'observation et de reconnaissance de Versailles, qui y ont mis en place un équipement permettant de capter et d'enregistrer à distance les conversations ; qu'une nouvelle perquisition effectuée le 28 décembre a permis l'interpellation de X..., lequel a été mis en examen pour homicide volontaire le 30 décembre 1997 ;

Attendu que, pour rejeter la requête en annulation de la commission rogatoire du 25 décembre 1997, des opérations de sonorisation et de toute la procédure subséquente, déposée par l'avocat de X... après la notification de l'avis de fin d'information, l'arrêt énonce que " le magistrat instructeur était en droit, au visa tant de l'article 81 que des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale, d'autoriser, par une commission rogatoire technique, l'opération de sonorisation d'un appartement " et que les officiers de police judiciaire, qui ont agi dans un cadre légal défini par le juge d'instruction, " n'ont provoqué ni la venue de X... dans les lieux, ni les conversations qu'il y a librement entretenues avec Z... " ;

Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la perquisition du 26 décembre 1997, qui ne pouvait avoir d'autres fins que la recherche d'objets utiles à la manifestation de la vérité, était irrégulière, dès lors que seul celui qui en est personnellement victime a qualité pour invoquer une violation des règles de procédure, portant atteinte à l'intimité de la vie privée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

 

Cass. Crim., 12 décembre 2000

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 114, 145, alinéa 7, 170 et 802 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formée par Christian et Jean-François X... ;

 

" aux motifs que, par commission rogatoire du 15 octobre 1998, le juge d'instruction de Saint-Malo a chargé les services de gendarmerie de mettre en place un dispositif d'interception des conversations tenues lors des parloirs accordés aux proches de Christian et Jean-François X... détenus dans les maisons d'arrêt de Ploemeur et de Rennes, et de reproduire sur procès-verbaux les renseignements intéressant l'enquête en cours (cote D 442) ; que, si la confidentialité des entretiens et de la correspondance des détenus avec leurs avocats est garantie, il ressort des dispositions des articles D 406 et D 407 du Code de procédure pénale que les conversations des détenus avec leur famille durant les visites au parloir doivent avoir lieu en la présence de personnel pénitentiaire, lequel doit pouvoir entendre et comprendre la conversation qui doit se dérouler en français ; que les usagers de ces parloirs, qui sont informés des conditions dans lesquelles s'effectuent ces visites, n'ignorent donc pas l'absence de confidentialité des paroles prononcées et qui peuvent d'ailleurs être rapportées par le personnel pénitentiaire qui, de la même manière, exerce un strict contrôle de la correspondance échangée entre les détenus et leur famille, certaines lettres pouvant être adressées au juge d'instruction pour son information ; qu'ainsi, l'enregistrement sur instruction du magistrat des conversations tenues dans ces parloirs relève de ce pouvoir de contrôle prévu par la loi et n'excède pas les pouvoirs que le juge tient de l'article 81 du Code de procédure pénale ; que de tels enregistrements ne constituent nullement des auditions déguisées puisque la personne mise en examen ne répond pas à des questions qui lui sont posées dans le cadre de l'instruction, mais échange librement et en toute connaissance de cause avec ses proches des propos soumis à surveillance, ce qui exclut nécessairement toute atteinte à la vie privée ; qu'ils ne portent donc pas atteinte aux droits de la défense prévus par l'article 114 du Code de procédure pénale et ne violent pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

" alors que l'enregistrement effectué de manière clandestine par un policier agissant dans l'exercice de ses fonctions, des propos tenus par une personne mise en examen, élude les règles de procédure et compromet les droits de la défense " ;

Attendu que, pour écarter la nullité, tirée de l'irrégularité de la commission rogatoire prescrivant l'interception des conversations tenues au parloir de la maison d'arrêt par Christian et Jean-François X... avec leurs proches, titulaires d'un permis de visite, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

 

Qu'en effet, l'écoute et l'enregistrement des conversations tenues par la personne mise en examen au parloir de la maison d'arrêt, qui sont soumises de droit à la surveillance du personnel pénitentiaire, ne constituent pas, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance ; que ces mesures peuvent être prescrites par le juge d'instruction, en application des articles 81, alinéa 1er, 151 et 152 du Code de procédure pénale, pourvu qu'elles aient lieu, comme en l'espèce, sous son contrôle et dans des conditions ne portant pas atteinte aux droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 170 et 302 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formée par Christian et Jean-François X... ;

" aux motifs que le juge d'instruction a commis M. Alban de Jong, hypnologue et sophrologue, expert non inscrit sur une liste mais spécialement désigné en raison de ses compétences et expériences particulières en ce domaine ayant pour origine sa participation à plusieurs missions d'expertises judiciaires, pour procéder à la mise sous hypnose de M. Dominique Z..., gendarme à la brigade motorisée de Dinan, en présence des enquêteurs de la section de recherches de Rennes chargés d'acter les déclarations du témoin ; que l'expert ainsi désigné a prêté serment, effectué ses opérations le jour fixé et déposé son rapport (tome 3, cotes D 60 à D 62) ; que le témoin concerné a préalablement donné son accord ; que les gendarmes ont dressé procès-verbal de leurs opérations réalisées sur commission rogatoire (cotes D 99 à D 108) ; que l'hypnose n'est pas un procédé interdit mais représente actuellement une technique encore expérimentale à laquelle les chercheurs s'intéressent et qui fait l'objet d'études notamment par les médecins en matière d'anesthésie ; que le recours à cette méthode pour entendre un témoin afin de tenter d'activer sa mémoire sur un fait précis ne peut être considéré comme attentatoire à la personne que si elle est utilisée à son insu ; qu'en toute hypothèse, si l'efficacité d'une telle technique, mise en oeuvre dans des conditions normales de forme, peut être discutée, l'audition ainsi réalisée n'est pas irrégulière et n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des mis en examen ;

" alors que l'audition d'un témoin sous hypnose élude les règles de procédure et compromet les droits de la défense, même si elle est pratiquée avec l'accord de l'intéressé " ;

Vu les articles 81, 101 à 109 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, si le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information utiles à la manifestation de la vérité, encore faut-il qu'il se conforme aux dispositions légales relatives au mode d'administration des preuves ;

 

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a fait procéder, sur commission rogatoire, à l'audition, par les gendarmes, d'un témoin qui a été placé, avec son consentement, sous hypnose par un expert désigné par ce magistrat ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation, l'arrêt énonce que l'audition ainsi réalisée n'est pas irrégulière et qu'elle n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des personnes mises en examen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la violation des dispositions légales relatives au mode d'administration des preuves compromet l'exercice des droits de la défense, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

     
 
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