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2010

Commentaire d'arrêt - Procédure pénale - Lille - 2010

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 3 mars 2010
N° de pourvoi: 09-87924
Publié au bulletin Cassation

Vu l'article 116-1 du code de procédure pénale ;

 

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que l'omission de cette formalité, hors les cas où ce texte l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors de la première comparution de Momir X..., le juge d'instruction lui a fait connaître qu'il envisageait de le mettre en examen des chefs d'enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours avec libération volontaire, enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours sans libération volontaire, violences commises en réunion suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours, menace de mort avec arme, dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui et vols ; qu'il l'a ensuite averti qu'il avait le choix, soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogé ; que l'intéressé a choisi de faire de simples déclarations ; que sa première comparution n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ;

 

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut d'enregistrement audiovisuel de la première comparution de Momir X..., la chambre de l'instruction retient que cette irrégularité n'a pas porté atteinte à ses intérêts dès lors que, d'une part, celui-ci a fait le choix de faire de simples déclarations et n'a pas été interrogé, et, que, d'autre part, ses déclarations spontanées ont été faites en présence de son avocat qui n'a émis aucune protestation sur la mise en examen mais qui a, au contraire, acquiescé à celle-ci ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, de la première comparution d'une personne mise en examen, hors les cas où l'article 116-1 du code de procédure pénale l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, qu'elle ait fait de simples déclarations ou qu'elle ait accepté d'être interrogée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

 

D'où il suit que la cassation est encourue ;

 

Par ces motifs :

 

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 novembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

     
 
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