Aller au contenu. Aller à la navigation
     
 
Sections
 
Vous êtes ici : Accueil Annales Epreuves juridiques écrites Procédure pénale Lille 2009
Actions sur le document

2009

Commentaire d’arrêt – Procédure pénale – Lille

 

Cour de Cassation, chambre criminelle, 27 mai 2009

(Publié au Bulletin criminel)

 

Vu l’article 706-96 du code de procédure pénale ;

 

Attendu que la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation et la fixation de leur image dans un lieu privé ne peut être autorisée que par le juge d’instruction, dans le cadre d’une information concernant une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du code de procédure pénale ;

 

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des policiers, agissant en enquête préliminaire, ont mis en place un dispositif technique aux fins de capter et de fixer des images dans le parking souterrain clos d’une résidence privée dont l’accès nécessite l’usage d’une télécommande ; qu’ils ont , par ce moyen, fixé les images de personnes allant et venant dans l’allée centrale du parking ; que ces documents ont été versés dans la procédure annexée au réquisitoire introductif ;

 

Attendu que, mis en examen dans l’information ultérieurement ouverte, Karim X… a saisi la chambre d’instruction d’une demande d’annulation d’actes de la procédure et en particulier des vidéo-surveillances réalisées, en faisant notamment valoir qu’elles n’avaient pas été autorisées par un juge et qu’elles avaient été effectuées dans un lieu privé, à usage d’habitation, inaccessible à des vues extérieures et clos, l’usage d’une clef étant nécessaire pour y entrer ;

 

Attendu que, pour déclarer régulières les opérations consistant à mettre en place un dispositif de captation et de fixation d’images dans l’allée centrale du parking d’une copropriété dont l’accès nécessite l’usage d’une télécommande, l’arrêt attaqué retient que cette installation a été effectuée avec l’autorisation du syndic de l’immeuble, dont le numéro de téléphone et le nom du représentant sont indiqués dans le procés-verbal ; que, dans la mesure où l’installation du dispositif a été autorisée par le syndic ; il n’était pas nécessaire d’obtenir l’autorisation d’un magistrat ; que les juges ajoutent que le dispositif a été installé dans les parties communes de l’immeuble et non dans les parties privatives ; qu’ils énoncent que n’étant personnellement titulaire d’aucun droit sur ces lieux, Karim X… n’a pas qualité pour contester la mise en place et l’utilisation du dispositif de surveillance ; que s’il apparaît en personne sur les clichés versés au dossier, le recel de véhicules volés et la falsification de leur immatriculation ne sauraient être regardés comme activités protégées au titre du respect de la vie privée ;

 

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les parties communes d’une copropriété constituant un lieu privé, les opérarations de captation et de fixation d’images effectuées en l’espèce ne répondaient pas aux conditions de l’article 706-96 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a meconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

 

Par ces motifs et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens proposés :

 

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 11 février 2009, et, pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

 

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

 

 

     
 
Demande de dossier d'inscription
 
     
     
 
S'abonner à la lettre d'actualité
 
     
     
 
« Décembre 2017 »
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30
31