Aller au contenu. Aller à la navigation
     
 
Sections
 
Actions sur le document

2010

Commentaire d'arrêt - Procédure pénale - Cergy Pontoise - 2010

 

Commentez l’arrêt suivant :


Civ. 1, 3 février 2010, n° 08-21419, F-P + B


Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 novembre 2008) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions d'une autorité administrative ; que le lendemain le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ;


Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :


Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision en accueillant l'exception de nullité de la procédure d'interpellation ;


Attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, que l'opération de contrôle d'identité avait été prescrite le 7 novembre 2008 de 13 heures 30 à 19 heures 30 par un premier procès-verbal, puis, le même jour de 19 heures 30 à 1 heure 30 par un second, de sorte que la lecture d'un seul procès-verbal ne permettait ni au juge, ni, a fortiori, au conseil de l'étranger qui ne serait concerné que par l'examen d'un seul dossier d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée qui leur était présentée et de constater que l'opération de sécurisation ne durait pas 7 ou 6 heures mais en réalité 12 heures, le premier président en a exactement déduit qu'une telle présentation des contrôles d'identité fondés sur l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale revêtait un caractère manifestement déloyal et ne permettait pas à l'étranger de bénéficier d'un procès équitable ; que, par ce seul motif, le premier président a légalement justifié sa décision ;


(…)


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

     
 
Demande de dossier d'inscription
 
     
     
 
S'abonner à la lettre d'actualité
 
     
     
 
« Décembre 2017 »
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30
31