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2008

 

CAS PRATIQUE – Procédure civile – Versailles – 2008

 

Monsieur BOBO affronte depuis des années la société BARJO qui lui a construit un pavillon à Versailles, en raison de malfaçons affectant celui-ci. De nombreuses escarmouches judiciaires sont déjà survenues pour lesquelles il sollicite vos conseils.

 

1°) Monsieur BOBO a dans un premier temps assigné la société BARJO par-devant le Tribunal de grande instance de Versailles pour obtenir la condamnation de celle-ci pour diverses réparations. La procédure s’est enlisée devant le Juge de la mise en état. Le 15 janvier dernier celui-ci devait soulever d’office la péremption de l’instance. Son ordonnance est devenue définitive à ce jour. Qu’en pensez-vous ?

 

2°) Pour le cas où il envisagerait une voie de recours contre cette ordonnance, Monsieur BOBO vous interroge pour savoir si une solution rapide pourrait être obtenue de la Cour d’appel. Qu’en pensez-vous également ?

 

3°) Entre-temps, Monsieur BOBO a demandé à Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de Versailles la désignation d’un expert pour évaluer les troubles dont il souffre. Ayant mal organisé son dossier, il a été débouté de toutes ses prétentions. Monsieur BOBO peut-il espérer obtenir la désignation de cet expert en renouvelant ses prétentions par une deuxième assignation mieux rédigée ?

 

4°) Monsieur BOBO s’aperçoit que la première ordonnance de référé qui l’a débouté de toutes ses prétentions ne lui a pas été signifiée. Certes, celle-ci date déjà du 22 décembre 2006. Pour autant pourrait-il envisager encore d’en interjeter appel ?

 

5°) En raison des malfaçons dont il se plaint, Monsieur BOBO a refusé d’acquitter à la société BARJO le solde du prix des travaux que celle-ci lui réclame. En l’état de ce refus, la société BARJO a engagé contre Monsieur BOBO un procès sur le fond pour poursuivre le paiement des sommes demeurées impayées. En réplique, Monsieur BOBO a soulevé pour seul moyen de défense au fond la nullité du contrat de travaux en raison d’un vice de consentement qui en aurait affecté la conclusion. Par un jugement devenu à ce jour définitif, le Tribunal de grande instance de Versailles a écarté un tel moyen de défense, et l’a condamné à l’entier paiement de la somme réclamée. Monsieur BOBO regrette de ne pas avoir pensé à invoquer l’exception d’inexécution dont il estime également pouvoir se prévaloir, en raison des malfaçons commises. Peut-il envisager un nouveau procès sur le fond pour se prévaloir de cette exception ?

 

     
 
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