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2005



Cas pratique - Procédure civile - Versailles - 2005


1) Monsieur Bobo a acheté un ordinateur à la société Barjo dont le siège social est à Pars, qu’il a payé 2500 euros. Sur cet ordinateur M. Bobo a conçu un tout nouveau logiciel dont il avait promis la concession à un tiers ainsi que la délivrance pour la date du 10 septembre 2005. En raison d’une défaillance interne de la mémoire en principe couverte par la garantie du vendeur, la totalité du dossier des études relatives à ce nouveau logiciel a été définitivement perdue.

Pour ne pas avoir pu délivrer ledit logiciel à la date promise, M. Bobo va devoir acquitter à son débiteur une somme convenue de 15 000 euros au titre d’indemnités de retard.

M. Bobo souhaite poursuivre la responsabilité civile de la société Barjo pour obtenir cette même somme de 15 000 euros en réparation du préjuidice subi. A cet effet, il décide d’assigner la société Barjo par devant le TGI de Paris.
Que pensez-vous de cette action ?


2) En réplique, la société Barjo répond devant le TGI de Paris, avant toute autre défense au fond ou fin de non recevoir, que seules les juridictions commerciales peuvent connaître u litige, compte tenu que M. Bobo est immatriculé comme commerçant au RCS, et qu’il a contracté dans le cadre de son activité commerciale. A cet effet elle saisit alors le juge de la mise en état et demande par des conclusions d’incident que M. Bobo soit condamné à mieux se pourvoir.
Que va décider le Juge ? Justifier.


3) Comme ultime moyen de défense procédurale, le société Barjo , pas si folle, expose par ses mêmes conclusions que les conditions générales du contrat de vente conclu avec M. Bobo prévoient que l’acheteur ne pourra introduire aucune action en justice sans avoir préalablement tenté une procédure de conciliation avec le vendeur. L’acheteur ne s’étant pas souvenu de cet engagement contractuel, la société Barjo expose par-devant le Juge de la mise en état que l’acton de M. Bobo serait irrecevable.
Que pensez-vous de pareil moyen de défense ?


4) Le juge de la mise en été rejette les deux défenses procédurales exposées par la société Barjo. Fort mécontente, celle-ci vous consulte pour exercer une ou plusieurs voies de recours.
Que lui conseillez-vous ?


5) En raison de votre réputation grandissante, vous êtes également consulté par M. Linquier, dirigeant de l’entreprise Otokar qui exerce son activité de transport de marchandises dans la région savoyarde. Des principaux concurrents ont conclu une entente anticoncurrentielle destinée à l’évincer du marché par plusieurs moyens ( dénigrements, prix cassés…).
La perte de ce chiffre d’affaires est d’ores et déjà conséquente et M. Linquier craint de voir ses clients les plus importants changer de prestataire les uns après les autres.

Ayant saisi, sur les conseils d’un ami, le Conseil de la concurrence dont les décisions ressortent en appel de le Cor d’appel de Paris, il souhaite savoir si ce choix est pertinent et vous soumet , à cette fin , les questions suivantes :

Cette saisine empêche-t-elle de trouver un arrangement avec les auteurs des pratiques anticoncurrentielles ? Jusitifier.

Existe-t-il un risque que la saisine soit déclarées irrcevable ?

A-t-il également la possibilité d’agir devant le tribunal de commerce ?
Quelle utilité présentait une telle action ?

La décision du Conseil de la concurrenc s’impose-t-elle à la juridiction judiciaire ?
     
 
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