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2009

 

Cas pratique – Procédure civile – Tours 2009

 

Le 15 novembre 1999, M. Dupin a donné à bail à M. Loiseau un local à usage commercial.

Faute de recevoir le paiement des derniers loyers, M. Dupin a assigné, par acte du 9 janvier 2008, M. Loiseau en résolution du contrat de bail en se fondant sur la clause résolutoire insérée dans celui-ci. Reconventionnellement, M. Loiseau a demandé la résolution judiciaire du contrat de bail en se fondant sur l’inexécution par M. Dupin de ses propres obligations, ainsi que le remboursement de certaines sommes qu’il considère avoir engagées aux lieu et place du bailleur (prix des travaux d’installation, honoraires de rédaction du bail).

Le TGI de Tours a rendu son jugement le 18 avril 2008 en ces termes : «constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, condamne M. Loiseau au paiement d’une somme de 6200€ au titre de loyers impayés et ordonne l’expulsion de M. Loiseau ».

 

Par acte en date du 17 juillet 2008, M. Loiseau a fait assigner, devant le TGI de Tours, M. Dupin en remboursement de diverses sommes qu’il a engagées afin qu’elles viennent en compensation avec les sommes mises à sa charges par le jugement du 18 avril 2008.

 

Pensez vous que l’action engagée par M. Loiseau est recevable ?

 

Par ailleurs, le TGI d’Orléans a condamné la société Valoire, représentée par l’épouse de M. Dupin, à verser une certaine somme d’argent à la société Paintec à titre de dommages-intérêts en raison de l’inexécution fautive par la société Valoire d’un premier contrat de distribution qui les unissait. En revanche, il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Paintec afférente à un second contrat de distribution aux motifs que la société Valoire pouvait se prévaloir d’une clause exonératoire de responsabilité. La société Paintex a interjeté appel à l’encontre du jugement. Elle a déféré l’entier litige à la cour d’appel par un acte d’appel général et a conclu à l’infirmation des chefs du jugement lui faisant grief. La société Valoire, quant à elle, a conclu à l’irrecevabilité de l’appel formé par la société Paintec.

La cour d’appel d’Orléans a condamné la société Valoire au paiement de dommages-intérêts au titre du second contrat de distribution.

Mme Dupin vient vous trouver afin de vous demander conseil. Elle hésite encore à former un pourvoi en cassation. Elle vous demande si la cour d’appel pouvait statuer sur le fond du litige sans au préalable inviter la société Valoire à conclure au fond, puisque celle-ci n’avait conclu qu’à l’irrecevabilité de l’appel. La cour d’appel n’a-t-elle pas enfreint le principe d’égalité des armes. Qu’en pensez-vous ?

 

Par ordonnance de référé en date du 21 septembre 2009, la sœur de M.Dupin, Mme Michèle, a obtenu la condamnation de M. Valentin au paiement d’une provision.

Mme Michèle n’a pour l’heure toujours rien reçu de la part de M. Valentin. Selon ses dires, ce dernier percevrait une très modeste rémunération.

Mme Michèle apprend que M. Valentin souhaite interjeter appel. Elle souhaite savoir s’il existe une possibilité pour que cet appel ne soit pas examiné et vous demande, en cas de réponse affirmative, quelles sont les chances de succès dans cette démarche.

     
 
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