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2009

Cas pratique – Procédure civile – Rouen – 2009

 

Le représentant d'un important cabinet d'avocats parisien vous a contacté car il recherche un jeune collaborateur en droit de la consommation. Pour apprécier vos connaissances procédurales dans ce domaine, il vous soumet les questions suivantes auxquelles il vous demande de répondre de façon argumentée.

 

1 - La société Crédit Plus a une filiale la société Crédit Conso, spécialisée dan le crédit à la consommation. Cette dernière a octroyé un prêt de 25000€ à un particulier pour l'achat d'un camping-car. Celui-ci n'a effectué aucun remboursement dès la première échéance fixée au 1er septembre 2007. Le 18 août 2009, la société Crédit Plus, a fait signifier au débiteur une assingation à comparaître devant le tribunal d'instance en remboursement de la dette augmentée des intérêts. Le débiteur soutient aujourd'hui que l'action est irrecevable. Qu'en pensez vous?

 

2 - L'entreprise de crédit TelQueJem a octroyé un crédit à la consommation de 5000€ à Mme Emma Lafolie. Cette dernière n'avait remboursé que la moitié du prêt lorsqu'elle a cessé tout paiement à compter du 21 décembre 2006. La société de crédit lui a fait remettre le 16 décembre 2008, par un huissier de justice, une assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance pour être condamnée au paiement du solde dû.Bien que Mme Lafolie n'ait pas constitué avocat et n'ait pas comparu à l'audience , le tribunal s'est déclaré incompétent par un jugement rendu le 15 septembre 2009. Cette décision vous paraît elle fondée? Quelle en sera la conséquence?

 

3 – M. et Mme H. Elaime, domiciliés à Rouen, ont acheté dans un point de vente situé à Dieppe de la chaîne de magasins DuraCuir un canapé et deux fauteuils tout cuir pour une somme de 2500€. Des défauts apparaissant sur le cuir au bout de quelques semaines, M. et Mme Elaime ont assigné la société DuraCuir devant le juge de proximité de Rouen en annulation de la vente. La soicété conteste la compétence du juge saisi au motif que les conditions générales de vente mentionnées au verso de la facture signée par M. et Mme Elaime contenaient une clause donnant compétence au tribunal de commerce de Lille, lieu de son siège social. Selon vous, quelle est la juridicition effectivement compétente pour trancher le litige.

 

D'autres clients de la chaîne de magasins DuraCuir ayant acheté des canapés et fauteuils présentant les mêmes défauts, dans quelle mesure une association de consommateurs pourrait agir en justice?

     
 
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