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2009

Cas pratique - Procédure civile - Paris 5 - 2009

 

L’association SECRETAIRES SANS FRONTIERES (SSF) est une association dont l’objet statutaire est de propager, à travers les divers cabinets et sociétés dans le monde, le développement des valeurs des Droits de l’Homme.

 

Cette association connaît à l’heure actuelle de diverses procédures.

 

1°) Une première affaire oppose devant le Conseil des Prud’hommes une secrétaire et sa direction. SSF intervient aux côtés de la secrétaire objet d’une mesure disciplinaire car arrivant systématiquement en retard de 20 minutes à son travail le matin ; SSF demande la condamnation de l’entreprise à lui payer (à elle, l’association) 3.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral.

 

Question 1 (sur 1 point)

 

L’entreprise a-t-elle un moyen tiré de la procédure pour s’opposer à tout ou partie de la demande de l’association SSF ?

 

2°) L’association SSF intente une autre action dans une autre affaire. Son assignation se borne à mentionner que l’assignation est délivrée « à la requête de l’association SSF, ayant son siège social 44 rue de l’Hôtel de Ville à Paris 4° ».

 

Question 2 (sur 2 points)

 

Voyez-vous une anomalie (citez le texte applicable) ? Et avec quelle(s) conséquence(s) ?

 

3°) Dans le cadre d’une autre procédure, l’association SSF a intenté une action uniquement fondée sur la « violation du code civil ».

 

Question 3 (sur 2 points)

 

Voyez-vous un moyen de contester cette action (citez le texte applicable) ?

 

4°) Dans la cadre d’une autre affaire, une assignation est nulle pour vice de forme.

 

Question 4 (sur 2 points)

 

A-t-elle interrompu la prescription ?

 

5°) Dans le cadre d’une autre affaire, devant le Tribunal de Grande Instance, le Juge de la Mise en Etat prononce la nullité d’une mise en cause d’un tiers pour vice de forme.

 

Question 5 (sur 2 points)

 

L’ordonnance du Juge de la Mise en Etat peut-elle être frappée d’appel ?

 

6°) Dans le cadre d’une autre affaire, le Président de la 4ième chambre du Tribunal de Grande Instance a décidé que l’affaire serait plaidée devant le Juge de la Mise en Etat, les avocats ne s’y opposent pas.

 

Question 6 (sur 1 point)

 

Le jugement sera-t-il rendu par le Juge de la Mise en Etat ou par le tribunal ?

 

7°) Dans le cadre d’une autre affaire, un jugement se borne, dans le dispositif, à ordonner une expertise en faveur de la demanderesse, l’association SSF.

 

Dans les motifs, il précise qu’il ordonne une expertise « pour évaluer le préjudice causé à la victime par le comportement odieux du défendeur ». Le défendeur n’entend pas en rester là et demande à son avocat de faire appel immédiatement.

 

Question 7 (sur 2 points)

 

Est-ce possible (citez le(s) texte(s) applicable(s) ?

 

8°) Dans le cadre d’une autre affaire, l’association SSF, défenderesse, a obtenu un jugement sur le fond qui déboute la partie adverse « en l’état des preuves produites ». La partie adverse intente alors une nouvelle action devant le tribunal, ayant le même objet, mais en invoquant de nouvelles pièces et un texte du code civil auquel elle n’avait pas pensé lors du premier procès.

 

Question 8 (sur 2 points)

 

La nouvelle action de la partie adverse est-elle recevable ?

 

9°) Devant le Tribunal de Grande Instance, dans une autre instance opposant la société SA LPG, demanderesse, à la SARL LEWEB, à l’assureur de celle-ci les NNA, et à l’association SSF, la SARL LEWEB avait d’abord déposé des conclusions de demande de garantie conte sa Cie d’assurance les NNA, puis avait ensuite un mois plus tard déposé des conclusions sur le fond contre la SA LPG et SSF, sans reprendre sa demande de garantie contre la Cie NNA. L’ordonnance de clôture avait été rendue dans la foulée. Le Tribunal de Grand Instance a rendu un jugement déboutant notamment la SARL LEWEB de sa demande en garantie contre la Cie les NNA. La SARL LEWEB fait appel. Elle dépose des conclusions tendant notamment à la garantie de la Cie les NNA.

 

Question 9 (sur 6 points)

 

Que pourra répondre devant la cour d’appel la Cie les NNA (citez les textes applicables ) ?

     
 
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