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2008

Procédure civile – Cas pratique – Paris 5 - 2008

 

Un litige oppose un syndicat de copropriétaires et une société civile immobilière (SCI) pour des malfaçons.

 

Le syndicat des copropriétaires assigne la SCI et saisit le TGI. La SCI constitue avocat. Un juge de la mise en état est désigné pour instruire l’affaire.

 

1°) La SCI soulève la nullité de l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires pour défaut d’autorisation par l’assemblée générale du syndic à agir en justice.

 

Question 1 : Indiquez le juge compétent pour connaître de cette demande (compétence d’attribution) en justifiant votre réponse.

 

2°) L’assignation est déclarée valable par le juge.

 

La SCI est mécontente de cette décision.

 

Question 2 : Indiquez si un recours est possible contre cette décision et, dans l’affirmative, dans quel délai ?

 

3°) Le recours ayant été exercé mais n’ayant pas abouti, la procédure reprend son cours devant le juge de la mise en état. Des conclusions sur le fond sont échangées. L’ordonnance de clôture de l’instruction est rendue. L’affaire est plaidée devant le tribunal.

 

Le tribunal rend un jugement avant dire droit qui ordonne une expertise.

 

Question 3 : Un recours est-il possible contre cette décision et, dans l’affirmative, selon quelles modalités ?

 

4°) Le recours n’est pas intenté. L’affaire est renvoyée à la mise en état dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

 

L’expert ayant déposé un pré-rapport conclut à une obligation non sérieusement contestable de la SCI et à la nécessité de faire des travaux d’urgence, le syndicat des copropriétaires saisit le juge de la mise en état d’une demande de provision pour réaliser les travaux d’urgence. Le juge de la mise en état statue et fait droit à cette demande. L’ordonnance condamne la SCI à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 15000 euros à titre de provision.

 

Question 4 : Selon quelles modalités un recours serait possible contre cette décision ?

 

5°) Un recours a été introduit par la SCI contre l’ordonnance du juge de la mise en état allouant une provision.

 

La SCI reproche notamment à cette décision d’avoir fait droit à la demande de provision sans avoir répondu à ses conclusions ayant fait valoir qu’elle n’avait pas été convoquée aux deux dernières réunions d’expertise.

 

Le recours est instruit devant la juridiction compétente.

 

Mais la SCI , qui traverse des difficultés financières , s’inquiète de savoir si elle pourrait s’opposer , le cas échéant , à une demande de règlement forcé des 15000 euros auxquels elle vient d’être condamnée.

 

Question 5 : De quel(s) moyen(s) la SCI disposerait-elle le cas échéant pour faire arrêter ou aménager l’exécution dont elle serait menacée ? Selon quelles modalités ?

 

6°) Aucun des recours introduits par la SCI n’ayant abouti, un jugement est enfin rendu le 4 juillet 2008 par le TGI après dépôt du rapport d’expertise définitif, favorable au syndicat des copropriétaires.

 

La SCI est condamnée au paiement d’une somme globale de 60.030,78 euros. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

 

La SCI fait appel le lundi 15 septembre 2008 à 14 heures contre ce jugement qui fait l’objet d’une signification régulière, la signification à partie ayant eu lieu le jeudi le 14 août 2008 à 10 heures.

 

Question 6 : L’appel est-il recevable ?

 

7°) Un conseiller de la mise en état est désigné

 

Question 7 : Le syndicat des copropriétaires, qui ne parvient pas à obtenir le paiement des causes du jugement, vous demande s’il existe une possibilité de faire mettre en veilleuse la procédure pendante devant la cour d’appel, pour paralyser l’appel purement dilatoire de la partie adverse ?

 

 

 

     
 
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