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2005


Cas pratique - Procédure civile - Paris V - 2005


1°) Un litige oppose Monsieur CYPRIEN, 10 boulevard du Mistral à MARSEILLE, à l'une de ses relations, Monsieur DUCHEMIN, 32 rue Montmartre à PARIS go. Monsieur CYPRIEN a assigné Monsieur DUCHEMIN devant le Tribunal de Grande instance de PARIS. L'huissier chargé de délivrer l'assignation, Maître DALLOZ, s'est présenté à 14 h 00 au domicile de Monsieur DUCHEMIN le 11 juillet; ayant appris par un voisin, seule personne présente dans l'immeuble à ce moment-là, que Monsieur DUCHEMIN venait de partir en vacances en Martinique, et ce voisin n'ayant toutefois pas accepté de prendre le pli, Maître DALLOZ après les formalités d'usage (dépôt d'un avis de passage, mention sur l'acte des vérifications que le destinataire habite bien à l'adresse indiquée) a, le même jour, remis copie de l'acte de signification à la Mairie de PARIS go et a adressé par lettre simple à Monsieur DUCHEMIN à son domicile un pli contenant les informations prescrites. C'est Maître LALOI, avocat au Barreau de PARIS, qui représente les intérêts de Monsieur CYPRIEN.

Question n°1

Jusqu'à quand Maître LALOI dispose-t-il pour saisir le Tribunal de Grande Instance de PARIS?


2°) Monsieur DUCHEMIN charge un avocat parisien de se constituer pour lui en défense, Maître LOOSTIC.


Question n°2

Jusqu'à quand cet avocat peut-il se constituer?


3°) L'affaire est renvoyée par le Président de la 3ème chambre, 1 ère section, au « circuit court» .


Question n°3

Que va-t-il se passer?


4°) Il apparaît à Maître LOOSTIC, avocat de Monsieur DUCHEMIN, qu'il convient de mettre en cause Madame BENODET, 15 quai des Brumes à BREST, qu'il estime être responsable.


Question n°4

Quelles démarches Maître LOOSTIC, avocat de Monsieur DUCHEMIN, devra-t-il accomplir pour mettre en cause Madame BENODET dans la procédure en cours? (réponse détaillée)

5°) Les procédures sont jointes. Madame BENODET, assigné (acte délivré en Mairie), ne constitue pas avocat. Maître LALOI et Maître LOSSTIC échangent des conclusions et se communiquent des pièces. Une fois l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue, Maître LALOI, avocat de Monsieur CYPRIEN, découvre avec stupeur que Maître LOOSTIC, avocat de Monsieur DUCHEMIN, avait déposé, la veille de la clôture, des conclusions et des pièces importantes sans le prévenir, même par fax.

Question n°5

Que peut faire Maître LALOI ?

6°) L’affaires est finalement plaidée. Un jugement est rendu. Le jugement condamne Monsieur DUCHEMIN à payer 20.000 € de dommages-intérêts à Monsieur CYPRIEN ; il condamne Madame BENODET à garantir Monsieur DUCHEMIN à hauteur de 50%. Le Tribunal ordonne dans le jugement l’exécution provisoire.

Question n°6

Quelles démarches Maître LALOI, avocat de Monsieur CYPRIEN, devra-t-il accomplir pour notifier le jugement à Monsieur DUCHEMIN et à Madame BENODET (réponse détaillée), et dans quels délais ?


7°) Monsieur DUCHEMIN et Madame BENODET font appel devant la Cour de Paris. Monsieur CYPRIEN, non payé, menace de faire procéder à l’exécution forcée du jugement, au besoin par voie de saisie.

Question n°7

Monsieur DUCHEMIN a-t-il une possibilité de faire échec à la mise en œuvre de l’exécution provisoire ? A quelles conditions de fond et de forme ?

8°) Monsieur DUCHEMIN notifie ses conclusions d’appel trois mois après sa déclaration d’appel. Monsieur CYPRIEN n’a pas encore conclu devant la cour.

Question n°8

Me LACOUR, l’avoué de Monsieur CYPRIEN, pourrait-il se désister par déclaration verbale devant le conseiller de la mise en état lors d’une audience de mise en état ?

9°) Finalement, Me LACOUR, avoué de Monsieur CYPRIEN, ne se désiste pas. Il envisage de modifier la demande de son client, selon les instructions de celui-ci : au lieu de demander l’exécution forcée du contrat comme devant le tribunal, il demanderait au nom de son client devant la cour l’annulation du contrat pour objet illicite et restitution du bien vendu.

Question n°9

Cette demande serait-elle recevable ?

10 °) On suppose que la Cour d’appel rend un arrêt qui donne raison à Monsieur CYPRIEN, qui condamne Monsieur DUCHEMIN « aux dépens de première instance et d’appel » et qui dit « que l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 NCPC ».

Question n°10

Monsieur DUCHEMIN devra-t-il supporter la charge :

- des frais d’huissier exposés par M. CYPRIEN en première instance ? et en appel ?
- des honoraires de l’avocat de Monsieur CYPRIEN, Me LALOI, devant le tribunal de grande instance et devant la cour d’appel ?
     
 
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