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2010

Cas pratique - Procédure civile - Lille - 2010

Le Bâtonnier DUBOUCHER chez qui vous êtes en stage, vous a préparé une pile de dossiers accompagnés chacun d'une petite note à votre intention.

1.  Dans le premier dossier, votre maître de stage défend un entrepreneur qui a construit pour un industriel une aire de stockage des marchandises et du matériel roulant. L'industriel a lancé une action devant le Tribunal de Grande Instance pour mettre en jeu la responsabilité décennale de l'entreprise, l'ouvrage n'étant pas conforme à sa destination. Le sol sous le revêtement en macadam n'a pas été suffisamment compacté, si bien que le revêtement se fissure et s'effondre. Votre maître de stage a appelé en intervention en garantie le sous-traitant de l'entreprise qui s'était rendu compte de la difficulté et avait purgé certaines zones plutôt que d'arrêter le travail et d'alerter l'entrepreneur. Il a également mis en cause l'architecte du maître d'ouvrage qui a assisté à la réception des travaux et a signé sans réserve le procès verbal.

A la dernière mise en état, le sous-traitant et l'architecte viennent de signifier des conclusions devant le tribunal de grande instance pour contester toute responsabilité ; le 1er paragraphe de leurs écritures soulève la nullité de l'assignation qui est restée muette sur le fondement juridique de la demande dirigée contre eux. De fait, l'assignation se contente de rappeler, comme précisé ci avant, que le sous-traitant a réalisé que la sous couche était insuffisamment compactée au point de la reprendre par endroits et que l'architecte a assisté à la réception dont il a signé sans réserve le PV.

Le Bâtonnier vous demande si cette argumentation sur la nullité présentée devant le tribunal de grande instance est gênante et ce que l'on peut faire à votre avis.

2.  Dans le deuxième dossier, le client du Bâtonnier vient d'être assigné devant le tribunal de grande instance par son frère aîné qui veut se voir reconnaître dans la succession paternelle une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans rétribution de 18 à 25 ans sur la ferme familiale.

Le Bâtonnier vous demande de vérifier si une telle action relève bien de la compétence du tribunal de grande instance.

3.  Dans le troisième dossier, le Bâtonnier vient de recevoir de son contradicteur des conclusions d'incident devant le juge de la mise en état soulevant la nullité de l'assignation qui n'était pas accompagnée du bordereau des pièces devant être versées aux débats. il est effectivement possible que ce bordereau n'ait pas été agrafé. Mais postérieurement à la réception de la constitution du confrère adverse, le Bâtonnier lui a communiqué des pièces et il dispose d'un bordereau portant mention de l'accusé de réception.

Doit-il redouter selon vous une nullité ? Il vous demande de préparer les éléments de sa réplique.

4.  Dans le quatrième dossier, son client a prêté de l'argent à la fille d'une amie. Celle-ci habitait la région tout comme sa mère, à qui le chèque a été remis en main propre pour qu'elle le donne à sa fille. Cette dernière a simplement signé un billet manuscrit promettant de rembourser dans les trois ans. Rien n'a suivi et il faut donc l'assigner. Mais la fille habite dorénavant dans le sud de la France et le Bâtonnier s'interroge sur l'identification du tribunal territorialement compétent.

Il vous demande de l'éclairer.

5.  Le 5e dossier est celui d'un banal accident matériel de la circulation. Le Bâtonnier a assigné devant le tribunal d'instance pour obtenir condamnation de l'adversaire au paiement de 5000 €, montant des dégâts. L'affaire était en délibéré, mais le juge vient de réouvrir les débats pour inviter les parties à s'expliquer sur son incompétence, motif pris de l'article R 212-8 Cal qui donnerait compétence au tribunal de grande instance.

Le bâtonnier entend maintenir la compétence du tribunal d'instance et vous demande de rechercher les éléments de l'argumentation qu'il soutiendra.

     
 
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