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2006


Procédure Civile – Lille - 2006

 

 

Sujet de procédure civile.

Codes autorisés.

 

Lundi matin chez le Bâtonnier LEROBIN chez qui vous êtes en stage depuis trois mois. Le Bâtonnier vous a préparé une pile de dossiers avec des « post-it » précisant le travail qu’il attend de vous.

1-      Dossier LERAPIDE c/ LAMBIN. Banal accident matériel de la circulation. Le Bâtonnier l’a assigné devant le tribunal d’instance pour obtenir condamnation de l’adversaire au paiement de 5000 euros. Montant des dégâts. L’affaire était en délibéré mais le juge a rouvert les débats en mai* pour inviter les parties à s’expliquer sur son incompétence motif pris de l’article L 311-10-1 COJ attribuant compétence au tribunal de grande instance . Post-it : «  me donner des arguments pour maintenir la compétence du tribunal d’instance ».

2-      Dossier LAIEUL c/ LENFANT. Mme  LAIEUL  veut rapidement un droit de visite et d’hébergement sur son petit-fils, Bienvenu LENFANT, que son gendre et sa fille ne veulent pas lui laisser voir depuis qu’ils sont en désaccord sur le partage de la succession de Monsieur LAIEUL, décédé il y a un an. Troublé par les incessantes réformes du droit de la famille, le Bâtonnier a griffonné sur un « Post-it » : « Quel juge saisir ?»

3-      Dossier LEDOUX / LAPESTE. Habituel conflit de voisinage. LEDOUCX bénéficie d’une servitude conventionnelle de passage sur le terrain de LAPESTE qui a profité des vacances d’été pour édifier u muret barrant le passage. Post-it : «  Tribunal d’instance ou tribunal de grande instance ? Me donner votre avis »

4-      Dossier société LASUPERBE  c/ société LA FORTUNE. Autorisé par le JEX local, le Bâtonnier a diligenté une saisi conservatoire à l’autre extrémité du pays.L’adversaire assigné en main levé devant le juge qui avait autorisé la saisie. Le Bâtonnier a soulevé l’incompétence territoriale au bénéfice du JEX du lieu de la saisie. La décision vient de sortir : le juge se déclare compétent et ordonne la mainlevée. Post-it : «  Contredit ou appel ? vérifier aussi le délai, le greffe à saisir et s’il faut un avoué. »

5-      Dossier LECHAUFFARD c/ Me GRAPIN ès qualité de Dme PADEBOL. Grave accident de la route. Les époux PADEBOL ont été sérieusement blessés l’un et l’autre. M. PADEBOL, commerçant a dû interrompre son activité  et a même été mis en liquidation. Me GRAPIN est son liquidateur. Me GRAPIN ès qualité Mme PADEBOL ont assigné conjointement M. LECHAUFFARD en liquidation de dommages-intêrets à raison des préjudices corporels respectifs. Le jugement a fait une appréciation très modérée des préjudices. Le Bâtonnier s’est donc empressé de signifier à Me GRAPIN ès qualité le 15 juillet et à Mme PADEBOL, difficile à localiser du fait d’un changement d’adresse le 14 octobre. Me GRAIN ès qualité Mme PADEBOL ont relevé appel le 4 novembre. Le Bâtonnier a donc conclu à l’irrecevabilité de l’appel fait par Me GRAPIN pour le préjudice du mari. La réplique vient d’arriver. Me GRAPIN maintient que son appel est recevable puisque lié à celui de Mme PADEBOL et même provoqué par lui. Il vise les articles 550 et 552 NCPC. Post-it : «  Que vaut la thèse adverse ? Me donner des éléments de réponse ».

 

 

 

* Précision pour signaler que l’article L 311-10-7 COJ dont i s’agit, appartient à l’ancienne partie législative dudit code, en vigueur de cette date, et non à la nouvelle parti législative issu e de l’ordonnance du 8 juin 2006.

     
 
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