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2008

CAS PRATIQUE – Procédure civile – Bordeaux – 2008

 

Veuillez résoudre les cas pratique suivants :

 

1°- L’association nationale pour la prévention de l’alcoolisme (ANPA) s’est donnée pour mission à l’article 2 de ses statuts « de développer la politique globale de prévention des risques et des conséquences de l’alcoolisme par tous les moyens en son pouvoir, de veiller à l’amélioration et à l’application de législation en la matière au besoin en exerçant les droits reconnus à la partie civile ». Confrontée depuis plusieurs semaines au lancement d’une vaste campagne publicitaire réhabilitant l’absinthe, l’ANPA considère que cette publicité est illicite. Elle a donc assigné devant le tribunal de grande instance les sociétés de publicité et de production de cette boisson en réparation du préjudice occasionné par l’affichage publicitaire illicite. Les deux sociétés sont convaincues que cette action de l’ANPA dont la mission est strictement éducative et informative est vouée à l’échec. Par précaution toutefois, elles vous consultent pour avoir votre avis éclairé sur la question.

 

2°- Madame Violon a obtenu du TGI de Bordeaux la condamnation in solidum de Mlle Harpe et de Monsieur Piano au paiement d’une somme de 220 000 euros. Le jugement rendu le 4 juillet 2008 a été assorti de l’exécution provisoire. Il a été notifié aux avocats des parties puis signifié le 8 juillet 2008 à Mlle Harpe et à M Piano. Ces derniers ont relevé appel de cette décision le 15 juillet 2008.  Ils cherchent par ailleurs à écharper à l’exécution provisoire de cette décision. Ils se demandent que faire. Quel juge saisir ? Sur quel fondement ? En ce sens, ils vous consultent et vous présentent leurs arguments respectifs. Mlle Harpe met en avant le fait qu’elle est caissière stagiaire dans un supermarché et qu’elle touche une modeste rémunération. M. Piano, quant à lui, se prévaut du fait que le jugement a été mal rendu en opposition flagrante avec la dernière jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.

A votre avis, ces arguments peuvent-ils permettre à vos nouveaux clients d’obtenir gain de cause devant un juge ?

 

3°- Après un long parcours judiciaire, Mme HUZE a enfin obtenu le divorce d’avec son époux, Jacques. Pour autant, tous ses tracas ne sont pas terminés et l’après divorce est également difficile. Elle se trouve confrontée à divers problèmes : d’une part, elle souhaite formuler une demande d’indexation de la pension alimentaire fixée initialement et versée aux enfants ; d’autre part, elle désire faire prononcer une astreinte à l’encontre de son mari afin qu’il assume convenablement le droit de visite et d’hébergement dont il est titulaire et qu’il délaisse. Elle ne sait à quel juge s’adresser compte tenu de leur grande multiplicité et de leurs compétences complexes.

 

4°- Enfin, Mme HUZE n’est pas satisfaite de l’action menée par le syndicat de la copropriété dans laquelle elle habite. En effet, à la suite d’un différend opposant cette copropriété à une société de réfection de toiture, le jugement rendu a condamné ladite société à effectuer des travaux de consolidation des parties communes endommagées (toiture et murs porteurs) au mépris de certaines parties privatives de Mme HUZE. Selon elle, si la décision était appliquée en l’état, l’accès à son grenier sous les combles serait entravé. Mme HUZE se demande s’il lui est possible d’agir contre ce jugement ?

     
 
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