Aller au contenu. Aller à la navigation
     
 
Sections
 
Actions sur le document

2008

 

Rédiger une note sur les problèmes de compétence et de recevabilité concernant cette requête.

 

 

 

Pièce N°1

 

M. Gally

5 rue de Paris

44000 Nantes

 

M. Le  président du TA de Paris

75004 Paris

 

Le 20 Juillet 2008

 

 

Je vous informe que j’entends contester le montant de la prime qui m’a été attribuée pour l’année 2008.

 

En effet, j’exerce les fonctions de proviseur de lycée à Nantes et j’ai demandé ma mutation sur Paris à la rentrée 2007.

 

Je n’ai pas obtenu cette mutation mais ma prime a été diminuée de près de 25% pour l’année 2008 sans que j’ai commis la moindre faute.

 

Je considère que cette diminution de prime est liée à ma demande de mutation et est abusive.

 

Je vous demande donc de rétablir ma prime à son ancien niveau et même de la majorer de 10%, comme cela aurait dû être le cas (mes collègues ont tous eu cette augementation).

 

Je vous demande aussi qu’une enquête soit faite dans les services du rectorat, notoirement homophobe car je suis sûr que j’ai été pénalisé en raison de mon homosexualité.

 

Enfin, je demande la condamnation du recteur à la somme de 5000 euros pour frais de procédure.

 

J. GALLY

 

 

Enregistré TA Paris le 27 juillet 2008

 


 

Pièce N°2

 

 M. Gally

5 rue de Paris

44000 Nantes

 

M. Le  président du TA de Paris

75004 Paris

 

Le 10 octobre 2008

 

Je persiste dans mon désir de porter plainte contre le rectorat de Nantes qui m’a infligé une baisse injustifiée de ma prime de service : cette baisse correspond à une sanction pour avoir demandé une mutation sur Paris.

 

J’ai toujours été bien noté et mon établissement ne fait l’objet d’aucun problème.

 

Je ne comprends pas cette baisse de prime pour laquelle je n’ai d’ailleurs eu aucune explication et qui n’a même pas été soumise aux instances paritaires. Je n’ai pas davantage pu être entendu pour m’expliquer sur ce qui m’est reproché.

 

Je suis convaincu qu’il s’agit de harcélement et de discrimination, et c’est la raison pour laquelle je demande, outre le rétablissement de ma prime, la condamnation du recteur à une amende pour harcèlement moral et discrimination, faits qui constituent des infractions.

 

Par ailleurs, je souhaiterais avoir communication de tous les écrits me concernant et figurant dans mon dossier au rectorat et que j’ai demandé en vain.

 

Enfin, la baisse de ma prime me cause un préjudice moral qui ne peut être ignoré (car le suis le seul proviseur à avoir subi cette sanction) et qui doit être réparé à hauteur de 10.000 euros.

 

J. GALLY

 

 

Enregistré TA Paris le 12 octobre 2008


 

Pièce N°3

 

 

Rectorat de Nantes

44000 Nantes

 

Nantes le 6 mai 2008

 

M. Gally

5 rue de Paris

44000 Nantes

 

 

J’ai l’honneur de vous informer que le montant de votre prime de service pour l’année 2007-2008 a été fixé à : 15.000 euros.

 

Cette somme vous sera versée avec le traitement du mois de juin.

 

 

Rappel :              Taux normal : 20.000 euros

Taux normal : 16.000 euros

Taux majoré : 24.000 euros

 

 

 

 

Remis en mains propres le 7 mai 2008

     
 
Demande de dossier d'inscription
 
     
     
 
S'abonner à la lettre d'actualité
 
     
     
 
« Octobre 2017 »
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31