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2006


Procédure Administrative Contentieuse  - Paris 5 - 2006

 

 

Le maire de la ville de MANIAC (plus de 10 000 habitants) en Saône et Loire a fait adopter le 19 juillet 2006 lors de la dernière séance du conseil municipal, avant les vacances d’été, d’une  délibération modifiant le règlement intérieur de la commune, affichée et publiée au recueil des actes administratifs le jour même.

 

Le règlement intérieur limite désormais à une intervention par groupe politique la discussion d’une délibération et interdit à l’un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole.

 

Il limite la mise à disposition d’un local commun aux profit des candidats n’appartenant pas à la majorité à deux heures par jour, de 18h00 à 20h00, à l’exception des samedis, dimanches e t jours fériés, d’utilisation du local.

Il faut rappeler en effet que la mise à disposition d’un local est prévue par les articlesL2121-27 et D 2121-12 du code général des collectivités territoriales.Le premier de ces articles dispose que dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité et qui en font la demande, peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun, et le second précise que « les modalités d’un local d’aménagement  et d’utilisation du local commun mis à disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale sont fixés par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d’arrêter cette mise à disposition» Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux peuvent, à leur demande, disposer d’un local administratif permanent. »

 

La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le 25 septembre 2006.

 

Le maire a également par décision du en date du 14 juillet 2006 adressée au directeur général des services, adopté une mesure en matière d’organisation de la mairie à savoir que désormais le courrier adressé à l’ensemble des conseillers municipaux sera centralisé et ouvert par le service du courrier et fera ensuite l’objet d’une distribution.

 

Cette décision a été diffusée dans les services et affichée mais dans un couloir non accessible au public.

 

Le 19 novembre 2006, au matin,  Monsieur, TRISTESIRE, conseiller municipal, vient vous voir à votre cabinet et vous demande conseil car il entend contester ces deux dispositions.

 

Quelles actions lui proposez-vous ? Vous le renseignerez sur les questions de délai,  de recevabilité et sur les moyens qu’il pourrait invoquer. Il souhaite obtenir d’ailleurs des mesures d’urgence.

Il se demande s’il peut saisir le préfet pour lui demander d’intervenir et s’interroge sur la procédure à suivre et les moyens qui sont à la disposition de celui-ci.

 

Vous évoquerez en cas d’insuccès des procédures de première instance les voies de recours qui sont offertes à Monsieur TRISTESIRE.

 

Si celles-ci s’avéraient inefficaces, vous lui indiquerez s’il existe encore des possibilités de contestation des décisions rendues sur ces recours.

     
 
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