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2005


Cas pratique - Procédure administrative - Lille - 2005



Mme S, employée de la maison de retraite de Troukerque, ( département de l' Artois ), ayant le statut d'établissement public hospitalier communal, a été engagée dans le cadre d'un contrat emploi solidarité.

Ce contrat s'étant poursuivi au delà de son terme sans être renouvelé expressément, Mme S considère qu'elle bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.

Licenciée par le maire de la commune, président de la maison de retraite, elle veut obtenir sa réintégration et réparation de son préjudice.

1) A quelle juridiction doit elle s' adresser pour demander quoi à la maison de retraite ou à la commune ?

2 ) Quelles seraient les conséquences procédurales d' une requalification du contrat emploi solidarité en contrat à durée indéterminée ?

3) Quelles formalités Mme S doit elle accomplir pour saisir le juge administratif ou avant de le saisir d' une demande dirigée contre la commune ?

4) Devant le juge administratif; quels seraient les défendeurs potentiels, en fonction de quelle demande ?

Article L 322-4-7 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur :

« Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés "contrats emploi-solidarité" avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public. Ces conventions sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. »

Article L 322-4-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

« Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2. ».
     
 
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