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2009

Commentaire d'arrêt - Procédure administrative et contentieuse - Cergy - 2008

 

Les candidats commenteront uniquement les extraits reproduits en italique de l’arrêt suivant :

 

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

N° 08BX02017   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre (formation à 5)
lecture du jeudi 12 mars 2009

 

 

Sur le fond :

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 11 janvier 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlée « Saint-Emilion » et « Saint-Emilion grand cru » : « L'utilisation des mentions « Grand cru classé » ou « Premier grand cru classé » est réservée à des exploitations viticoles ayant fait l'objet d'un classement officiel homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation après avis du syndicat intéressé sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie (...) Ne peuvent figurer audit classement que les exploitations viticoles qui répondent aux dispositions du règlement fixant les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la mention « grand cru classé » ou « premier grand cru classé ». Ce règlement, après avis des syndicats intéressés et sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie, est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation. Le classement susvisé est valable pour dix ans à compter de la parution de l'arrêté d'homologation. » ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement de classement pris en application des dispositions réglementaires précitées et approuvé le 30 mai 2006 : « (...) Il est procédé à l'échéance du classement précédent, à un nouveau classement des exploitations viticoles « grands crus classés » et « premiers grands crus classés » de l'appellation « Saint-Emilion Grand Cru » dont le nombre ne pourra excéder quatre-vingt-dix, selon les modalités qui suivent » ; que l'article 2 du même règlement dispose que : « Une commission de 9 membres titulaires et de 3 membres suppléants, dite de classement des crus classés de l'appellation « Saint-Emilion grand cru » est nommée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour une période de dix ans sur propositions du syndicat intéressé. Le président est nommé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (...) » ; que l'article 6 dudit règlement prévoit que « La commission a, à sa disposition, les dossiers et les échantillons des vins des candidats et pourra demander à l'Institut national des appellations d'origine, au syndicat, ou à l'intéressé tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles. Les échantillons sont prélevés par les services de l'INAO. Le choix des millésimes prélevés est laissé à l'appréciation de la commission sur la période des dix dernières années. La commission peut également entendre toute personne qu'il lui plaira. La commission établit son jugement à partir de tous les facteurs qui peuvent être pris en compte pour justifier ou infirmer le classement et parmi lesquels on peut citer en particulier : - consistance de l'exploitation aussi bien en dimension qu'en caractéristiques qualitatives ; - conduite de l'exploitation tant sur le plan viticole que sur celui de l'oenologie ; - commercialisation, présentation, notoriété, importance des actions promotionnelles et prix de vente, constance et niveau de qualité des vins appréciés entre autres par dégustation des échantillons. Les notifications des décisions défavorables de la commission sont faites par les services de l'Institut national des appellations d'origine aux candidats intéressés qui pourront demander dans un délai de quinze jours un nouvel examen de leur dossier à la commission (...) Le candidat pourra, à sa demande, être entendu par la commission qui statuera dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Les résultats du classement seront communiqués aux syndicats intéressés pour avis avant transmission au comité national conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé » ;

Considérant que, par application des dispositions susrappelées de l'article 7 du décret du 11 janvier 1984, le classement homologué par l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation en date du 8 novembre 1996, qui avait pour objet de permettre à certains vins bénéficiaires de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion Grand Cru » de porter les mentions « grand cru classé » ou « premier grand cru classé » pendant une période de dix années, est devenu caduc dix ans après sa publication ; que les 13 « premiers grands crus classés » et les 53 « grands crus classés », issus du classement homologué par l'arrêté du 8 novembre 1996, ont présenté leurs candidatures en vue du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion Grand Cru » à compter de la récolte 2006, tandis que 29 exploitations, non classées en 1996, se présentaient à la mention « grand cru classé » et que deux d'entre elles se portaient également candidates à celle de « premier grand cru classé » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de leur rapport établi le 30 août 2006, que, pour procéder à la sélection des exploitations, « les membres de la commission de classement ont souhaité commencer par déguster l'ensemble des grands crus classés demandant leur reconduction dans le classement afin d'établir un niveau de référence pour chacun des membres. Puis les candidats à l'entrée dans le classement ont été dégustés. Enfin, la commission a étudié les demandes de promotion et de reconduction en premiers grands crus classés A et B » ;

Considérant qu'en dégustant d'abord les crus des exploitations ayant bénéficié de la mention « grand cru classé » par application de l'arrêté du 8 novembre 1996, pour déterminer un niveau de référence, sans les déguster ensuite à nouveau en même temps et dans les mêmes conditions, notamment d'anonymat, que les crus des autres candidats, la commission de classement a nécessairement apprécié les crus qui n'étaient pas antérieurement classés, par référence aux crus qui bénéficiaient auparavant du classement ; que si, comme les appelants le soutiennent, tout exercice gustatif conduit nécessairement à une appréciation comparative, il ne ressort pas des pièces du dossier que seule la dégustation, dans un premier temps, des grands crus classés en 1996 permettait de constituer un « niveau de référence » indispensable pour procéder à un nouveau classement ; que, dans ces conditions, et comme l'ont estimé les premiers juges, la commission a méconnu le principe d'égalité de traitement à l'égard des exploitations nouvellement candidates à cette mention ; que, s'il est soutenu que le classement dont s'agit s'analyserait non en un concours mais en un examen, la commission de classement était, en tout état de cause, tenue de respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats ; que la circonstance tirée de ce que les dégustations en vue des classements antérieurs auraient été réalisées selon les mêmes modalités, qui n'est au demeurant pas établie, est sans incidence ;

Considérant que ce classement, dont le nombre maximal de bénéficiaires, sans distinction entre les deux mentions, est expressément fixé à 90 par l'article 1er du règlement, lequel en fixant cette limite n'a pas méconnu les dispositions de l'article 7 du décret du 11 janvier 1984, a été établi, après avis du syndicat viticole de Saint-Emilion et sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en fonction des mérites de l'ensemble des exploitations candidates, et a été homologué par l'arrêté du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2006 ; qu'eu égard au caractère primordial dans le choix des crus admis au classement qu'ont revêtu les dégustations des vins des exploitations candidates, l'irrégularité susdécrite dans le déroulement desdites dégustations a été de nature à exercer une influence sur l'ensemble des opérations de classement, nonobstant la circonstance que le nombre maximal autorisé par le règlement du classement d'exploitations pouvant bénéficier des mentions convoitées n'a pas été atteint ; que, dès lors, et comme l'a jugé le tribunal, l'arrêté du 12 décembre 2006 homologuant le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion Grand Cru » devait être annulé dans son ensemble, ainsi que le demandaient les requérants de première instance et comme ils étaient recevables à le faire ;


Sur les conséquences de l'illégalité de l'arrêté du 12 décembre 2006 :

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte, antérieurs à son annulation, devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ;

Considérant que si l'arrêté du 12 décembre 2006 homologuant le classement des grands crus de Saint-Emilion a, jusqu'à son annulation par le jugement du 1er juillet 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux, permis, tant aux exploitations dont les crus étaient auparavant classés qu'à celles dont les crus ont été nouvellement admis au classement, de commercialiser leurs vins, à compter de la récolte 2006, en se prévalant de ce classement, voire, pour certaines d'entre elles, en faisant apparaître la mention « premier grand cru classé », l'article 106 de la loi susvisée du 4 août 2008 a prolongé les effets du classement homologué en 1996 jusqu'à l'intervention d'un nouveau classement ou, au plus tard, jusqu'à la récolte 2009 ; que, par suite, l'annulation de l'arrêté précité n'a emporté de conséquences qu'à l'égard des exploitations dont les crus n'étaient pas précédemment classés ou l'étaient sans bénéficier de la mention « premier grand cru classé » ; que, de plus, il résulte des dispositions combinées de l'article 106 de la loi du 4 août 2008 et de l'article 7 du décret du 11 janvier 1984 qu'un nouveau classement portant sur les récoltes 2006 à 2015 devra être effectué ; que, dès lors, et eu égard également à la nature du motif d'annulation de l'arrêté concerné, il n'y a pas lieu de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, par conséquent, de prévoir, comme le demandent les sociétés appelantes dans l'instance n° 08BX03180, que l'annulation dudit arrêté ne prendra effet qu'à une date ultérieure ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées aux requêtes de la société CHATEAU MONDOT et aux recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, que la société CHATEAU MONDOT, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, la société CHATEAU BELLEFONT BELCIER, la société DAURIAC, la société FLEUR CARDINALE, la société ALAIN GIRAUD, la société VIGNOBLES CONSORTS D'ESPAGNE, la société CHATEAU MONBOUSQUET et la société du CHATEAU PAVIE MACQUIN ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 1er juillet 2008, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté interministériel du 12 décembre 2006 ; que, de même, la société CHATEAU MONDOT, la société CHATEAU BELLEFONT BELCIER, la société DAURIAC, la société FLEUR CARDINALE, la société ALAIN GIRAUD, la société VIGNOBLES CONSORTS D'ESPAGNE, la société CHATEAU MONBOUSQUET et la société du CHATEAU PAVIE MACQUIN ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 28 octobre 2008, ladite juridiction a rejeté leur tierce opposition au jugement précité du 1er juillet 2008 ;



DÉCIDE :
… /…

Article 2 : Les requêtes n° 08BX02017 et n° 08BX03257, les conclusions de la requête n° 08BX03180 tendant à l'annulation totale ou partielle des jugements du Tribunal administratif de Bordeaux du 1er juillet 2008 et du 28 octobre 2008 et le recours n° 08BX02172 sont rejetés.

     
 
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