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2006


Droit des obligations – Versailles - 2006

Monsieur Gaston vous consulte aujourd’hui et vous fait part des faits suivants :


1. Monsieur Gaston dirige une société de construction. Souhaitant participer à un appel d’offre visant la construction d’infrastructures autoroutières, Monsieur Gaston confie à la société SAVAVIT, «  numéro 1 du transport express international »,  un pli contenant son offre afin qu’il soit acheminé par avion à son destinataire. Or le pli est remis par le transporteur le 9 avril 2005, soit deux jours après la date limite de dépôt des offres. Très mécontent Monsieur  Gaston contacte le service clientèle de la société : son interlocuteur ne lui donne aucune explication sur les causes de ce retardet se contente de lui proposer, en application d’une clause contractuelle, une compensation financière de 40 euros par kilogramme, ce qui reviendrait à lui verser une indemnisation de 15 euros. La société SAVAVIT précise d’ailleurs à Monsieur Gaston que cette disposition contractuelle est conforme au contrat type applicable à cette activité.

 

Quel(s) recours lui conseillez-vous et sur quel(s) fondement(s) ?

 

2. Monsieur Gaston vous explique par ailleurs, qu’au mois de décembre 20047, il a engagé avec les consorts Roublard, actionnaire de la société Truck, des négociations en vue de l’achat de l’achat des actions composant le capital de cette société.Ponctuées par plusieurs rencontres, divers échanges de courrier et par l’établissement d’un projet de cession, les négociations durent près de 6 mois jusqu’à ce que Monsieur Gaston n’apprenne que les consorts Roublard avaient conduit , à la même époque, des négociations parallèles avec une société concurrente puis conclu avec cette dernière une promesse de cession d’actions. Outre la perte de chance de réaliser des importants, Monsieur Gaston est d’autant plus furieux que les consorts Roublard lui ont toujours laissé croire que seule l’absence de l’expert comptable de la société Truck retardait la signature de leur projet.

 

Quels sont les recours offerts à Monsieur Gaston ?


3. La vie personnelle de Monsieur Gaston n’est pas en reste. En effet, courant août 2005, Monsieur Gaston fait visiter son appartement à sa nouvelle amie, Mlle Jeanne. Il est particulièrement fier de sa terrasse, offrant une vue imprenable sur les jardins du château de Versailles, et dont l’accès est assuré par une grande baie vitrée inondant de lumière son salon et sa salle à manger.Lors de sa visite, et enthousiasmée par cette perspective, Mlle Jeanne s’est dirigée vers la terrasse sans s’apercevoir que la porte vitrée coulissante était pratiquement fermée. Elle a percuté ladite porte laquelle s’est brisée, blessant Mlle Jeanneau visage et au bras. Un malheur n’arrivant jamais seul, Mlle Jeanne s’est fait renverser dans un jardin public par un jeune garçon de 10 ans circulant à vive allure sur une trottinette.

 

Mlle Jeanne vous consulte pour connaître ses droits.

     
 
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