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2009

Commentaire d'arrêt - Droit des obligations - Paris 5 - 2009

 

Cour de cassation

Audience publique du jeudi 30 octobre 2008

Rejet

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu que Mme X… a assigné en paiement d’une certaine somme M. Y… en se fondant sur une reconnaissance de dette par laquelle celui-ci s’était reconnu débiteur de celle-là d’une somme de 360 000 francs qu’il s’était engagé à payer par mensualités de 3 000 francs à compter du 1e décembre 1972 ; qu’ayant constaté que cet engagement avait été consenti par M. Y… au titre du paiement à son ex-épouse de la pension alimentaire destinée à assurer l’éducation et l’entretien de leur fils, qui était alors à la charge de Mme X… l’arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 11 mai 2007) a rejeté cette demande au motif que la cause de cet engagement avait disparu dès lors que depuis le mois de novembre 1974 l’enfant était à la charge exclusive de son père ;

 

Attendu que, Mme X… fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l’existence de la cause d’une obligation doit s’apprécier à la date où elle est souscrite ; qu’ainsi, en se fondant, pour débouter Mme X… de sa demande, sur ce que la cause de la reconnaissance de dette souscrite en 1972 avait « disparu » en novembre 1974, la cour d’appel a violé l’article 1131 du code civil ;

 

Mais attendu qu’ayant, par une recherche de la commune intention des parties, caractérisé l’engagement à exécution successive de M. Y…, la cour d’appel a constaté la disparition de la cause de cet engagement, partant sa caducité ;

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X… aux dépens ; (…)

     
 
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