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2007


 

Droit des obligations – Paris 12 – 2007

 

 

Vous devez résoudre les cas pratiques suivants :

 

Jean PEUPLUS veut pendre sa retraite et vendre son point de vente pépinière.

Ayant fait d’importants efforts l’année précédente, le montant de son chiffre d’affaires lui permettait d’escompter récupérer de l’opération environ 1million d’euros net.L’argent ainsi obtenu lui permettait en particulier d’acheter la maison de ses rêves en Guadeloupe qu’il louait jusqu’à présent et que le propriétaire a accepté de lui réserver jusqu’en avril 2007. Suite à une annonce dans un journal professionnel, Jean PEUPLUS a été contacté tout à la fois par un jeune exploitant voulant se lancer dans la région et par une chaîne nationale déjà implantée de l’autre côté de la ville. De nombreux rendez-vous ont été pris avec cette entreprise à la notoriété sécurisante. Des documents comptables ont même été présentés avec, pour répondre aux exigences de la chaîne, un rapport détaillé de l’expert comptable. Des documents ont également été pris avec la municipalité. Face à cet intérêt évident, Jean PEUPLUS a indiqué en décembre 2006au jeune exploitant qu’en toutes hypothèses la chaîne ferait une offre plus élevée et qu’il valait mieux qu’il ne perde pas son temps et privilégie une autre implantation. L’affaire devait se régulariser au plus tard en février 2007pour permettre une reprise de l’exploitation au début de la saison de plantation en mars. Des projets d’actes ont été rédigés par l’avocat de Jean PEUPLUS. Fin février, la chaîne commença a évoquer des difficultés commerciales et des doutes sur la rentabilité d’une double implantation locale tout en assurant Jean PEUPLUS que ça devrait tout de même e passer en comité. Sans plus aucunes nouvelles, fin mars, ce dernier appela son interlocuteur qui lui indiqua sèchement que si ce projet n’avait malheureusement pas été retenu, on le remerciait de toutes les informations reçues.

Jean PEUPLUS se trouve dans l’impossibilité de se retourner compte tenu des délais. Le jeune exploitant a trouvé un autre site ; Jean PEUPLUS, qui n’a pas préparé sa saison va devoir exploiter encore une année son point de vente.  Il ne pourra prendre sa retraite cette année et son investissement en Guadeloupe est sérieusement compromis. Il a aujourd’hui des doutes sur les réelles motivations de la chaîne. Il envisage d’agir en justice contre elle pour faire conclure le contrat e justice ou, à défaut réclamer la réparation de ses divers préjudices. Que pensez-vous des chances d’une telle action ? 8 points.

 

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Jenny PEURIEN  a vendu la discothèque dont elle était propriétaire au salarié qui la dirigeait. L’acte de vente comportait une garantie de passif qui a été mise en œuvre par le nouvel exploitant à la suite d’un redressement fiscal. Contestant le bien fondé de cette mise en œuvre, la justice a été saisie.  La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dans lequel elle refuse la mise en œuvre de cette garantie avec la motivation suivante : «  l’acquéreur ne peut sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l’égard du vendeur dès lors que, dirigeant la société, il aurait dû se montrer particulièrement attentif à la mise en place d’un contrôle des comptes présentant toutes les garanties de fiabilité qu’il ne pouvait ignorer que des irrégularités comptables sont pratiquées de façon courante dans les établissements exploitant une discothèque et qu’il a ainsi délibérément exposé la société aux risques, qui se sont réalisés, de mise en œuvre des pratiques irrégulières à l’origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif. » 

Un pourvoi en cassation vous paraît-il envisageable, et sur quel fondement ? 4 points.


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En cette année de coupe du monde, il règne une effervescence toute particulière dans les clubs de rugby et sur les terrains de rugby. Malheureusement, un accident assombrit la rencontre sportive qui vient de se dérouler entre l’Association des crampons et l’Association des passionnés du ballon ovale.
Henri, joueur de l’Association des crampons est victime d’un grave accident survenu lors du relevage d’une mêlée fermée, qui a été effectuée par l’équipe adverse. Le relevage, effectué en violation des règles du jeu, est un acte dangereux pour l’adversaire. En effet, Henri est resté bloqué entre, ‘une part la ligne d’avants de l’association des  passionnés du ballon ovale, et d’autre part, la poussée, derrière lui, de sa propre équipe. Il en est résulté une tétraplégie pour ce joueur. Par ailleurs, l’arbitre de la rencontre, employé de la Fédération française de rugby n’a pas sifflé pour interrompre cette action de jeu. 

 

Auprès de qui et sur quel(s) fondement(s) Henri peut-il obtenir réparation de son préjudice ? 8 points.

     
 
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