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2005



Cas pratique - Droit des obligations - Paris 11 - 2005


Cas N°1: Luc Baron, âgé de 16 ans, a sérieusement blessé Mme Mailly en la bousculant
violemment, quoiqu'involontairement, alors qu'elle marchait sur le trottoir. Au moment des
faits, Luc était scolarisé à I'institut Les Mouettes, établissement d'enseignement spécialisé
géré par I'association Aide à l'Enfance Handicapée (AEH). L'institut accueille des jeunes
présentant des troubles de la communication et a pour vocation d'assurer, outre leur
formation scolaire et professionnelle, leur accès à l'autonomie sociale. Les adolescents sont
pris en charge sur le fondement d'un contrat conclu entre l'AEH et leurs parents, lesquels
conservent l'autorité parentale. Luc est scolarisé en régime d'internat et ne rentre chez ses
parents qu'à l'occasion des vacances. Il a commis l'acte dommageable pendant une période
scolaire.
1) Mme Mailly vient d'assigner les parents de Luc ainsi que l'AEH en réparation de son
préjudice. Elle vous demande de la renseigner sur les fondements et les issues probables de
ces actions.
2) Fonctionnaire, Mme Mailly a continué à percevoir son traitement pendant la période
d'incapacité temporaire partielle consécutive à l'accident. L'agent judiciaire du Trésor est
donc intervenu à l’instance pour obtenir le remboursement de ces sommes, ainsi que la loi
l'y autorise. Il demande que les intérêts soient calculés, en cas de condamnation, à partir du
jour de sa demande. Selon vous, cette dernière prétention sera-t-elle satisfaite ?

Cas N°2 : En octobre 2003, à la suite d'une avarie subie par le chalutier de M. Armand, « La Maraudeuse » , la société Construction Navale et Pêche (CNP) a procédé à d'importantes
réparations sur le navire. En janvier 2004, M. Armand a vendu son chalutier à M. Basile.
Peu de temps après la vente, d'importants désordres sont apparus. Une expertise a établi
qu'ils avaient pour seule origine la mauvaise exécution des réparations effectuées par la
CNP. Dans son rapport, l'expert énumère divers manquements graves imputables à cette
société : soudures défectueuses, utilisation de pièces inadaptées etc.
M. Basile vient d'assigner la CNP en responsabilité, sur le fondement des art. 1147 et s. du
code civil. Il lui reproche de lui avoir causé, par l'exécution défectueuse de ses obligations,
un important préjudice. La CNP vous demande conseil.
1) L'action en responsabilité intentée par M. Basile vous paraît-elle correctement fondée,
dès lors qu'aucun lien de droit n'unit la CNP à M. Basile ?
2) Si tel est le cas, la CNP pourrait-elle utilement opposer à M. Basile l'une et / ou l'autre
des deux clauses suivantes du contrat d'entreprise conclu avec M. Armand ? Selon la
première, « les dommages et intérêts dus par la CNP ne sauraient dépasser la somme de
20.000 euros ». Selon la seconde, « toute action en responsabilité intentée par un client à
l'encontre de CNP doit l'être dans le délai d'un an à compter de la découverte du
dommage ».
     
 
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