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2008

 

CAS PRATIQUE – Droit des obligations – Paris 1 - 2008

 

 

Répondre aux questions posées ci-dessous à l’aide, notamment, de l’arrêt reproduit page 3

 

 

A la suite de démarches commerciales de la société Infopro auprès de Monsieur Henri, médecin, ce dernier a décidé d’équiper son cabinet d’un nouveau matériel informatique. Le matériel a été choisi par la société Infopro qui devait aussi assurer son installation et sa « maintenance » (entretien, mise à jour, etc.). Pour son financement, la société Infopro a recommandé à M. Henri la société Grétabail.

 

Par contrat de crédit-bail du 28 novembre 2007, la SAS Grétabail a donné le matériel en location à M. Henri moyennant un loyer mensuel de 405 € et pour une période de quatre ans.

 

Ce contrat stipule : « En cas d’absence de paiement du loyer à l’échéance, la SAS Grétabail mettra le locataire en demeure par LRAR. Si ce dernier ne s’exécute pas dans les trente jours de la mise en demeure, Grétabail pourra résilier le contrat. Le locataire restera redevable au bailleur d’une indemnité de résiliation d’un montant égal au total des loyers à échoir jusqu’au terme initialement convenu ».

 

Le même jour, la SA Infopro a conclu avec M. Henri un contrat d’installation et de « maintenance » du matériel,  pour la même durée de quatre ans. La redevance mensuelle due pour ce service s’élève à 200 €.

 

La réalisation de cette opération a donné lieu au paiement par la société Grétabail d’une commission de 500 € au bénéfice de la société Infopro.

 

A partir du mois de mars 2008, M. Henri a cessé tout paiement en se prévalant de l’absence de fonctionnement du nouvel équipement. Après avoir procédé à deux mises en demeure qui sont restées infructueuses, la SAS Grétabail a fait parvenir à M. Henri une lettre recommandée en date du 10 juillet 2008, par laquelle elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location ; elle lui a également demandé la restitution sans délai du matériel ainsi que le paiement des loyers échus, de l’indemnité de résiliation prévue par le contrat et des intérêts légaux sur ces deux sommes.

 

M. Henri vient vous voir. Il vous explique que la situation est imputable aux carences de la société Infopro qui, après s’être contentée d’une installation partielle du matériel, n’a procédé ensuite à sa maintenance que de façon très irrégulière de sorte que la nouvelle installation ne permettait même pas d’obtenir les performances de l’ancienne, heureusement conservée. Il vient d’ailleurs de restituer la totalité du nouveau matériel à la société Grétabail qui a chargé la société Infopro de venir l’enlever.

 

M. Henri ne veut évidemment pas avoir à supporter la charge des diverses sommes réclamées par Grétabail, même si le crédit-bailleur lui a  fait valoir qu’il avait, pour sa part, exécuté l’ensemble de ses obligations contractuelles, ajoutant que l’inexécution du contrat par Infopro ne pouvait lui être imputée, et qu’il ne faisait que demander l’exécution de clauses contractuelles incontestables dans leur principe.

 

 

Indiquez par quels moyens vous pourriez organiser la défense de M. Henri contre les trois demandes pécuniaires de Grétabail (15 points) ou, à défaut, comment il serait possible de les faire supporter à Infopro (5 points).

 


Cass. Civ. 1, 13 mars 2008, n° de pourvoi 06-19339, à paraître au Bulletin

 

 

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

  

Vu l’article 1218 du code civil ;

  

Attendu que par contrat des 24 mars et 14 avril 2000, la société Grenke location a donné en location à M. X... un matériel téléphonique fourni par la société Protecnicom France ; que le 24 mars 2000, M. X... a également conclu avec cette dernière un “contrat d’abonnement de téléphonie” ayant pour objet l’installation de ce matériel ainsi que son entretien ; que M. X... ayant cessé de régler les loyers, la société Grenke location s’est prévalue de la clause résolutoire contenue dans le contrat et lui a réclamé le paiement des sommes dues ; que M. X... a appelé en intervention forcée la société Protecnicom France, représentée par son liquidateur judiciaire ; que par une décision irrévocable de ce chef, le tribunal a prononcé la résiliation du contrat d’abonnement de téléphonie en raison du mauvais fonctionnement de l’installation ; qu’ensuite, l’arrêt attaqué a débouté M. X..., qui invoquait l’interdépendance entre les deux contrats, de sa demande de résiliation du contrat de location et accueilli celle de la société Grenke location ;

  

Attendu que pour juger que les contrats litigieux n’étaient pas indivisibles, la cour d’appel a relevé qu’il n’est démontré, ni même prétendu, que la société Grenke location aurait été l’instigatrice du montage juridique et qu’il n’est pas davantage démontré qu’elle aurait eu connaissance du contrat d’abonnement de téléphonie auquel le contrat de location ne fait aucune référence ;

 

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs sans rechercher, ainsi que l’y invitaient les conclusions de M. X..., si n’était pas de nature à caractériser l’indivisibilité entre les deux contrats la clause du contrat d’abonnement de téléphonie prévoyant que lorsque le matériel est mis à la disposition de l’utilisateur dans le cadre d’un contrat de location convenu avec un organisme de financement, la redevance due comprendra le montant des loyers mensuels revenant au bailleur et sera intégralement perçue par la société Protecnicom France qui reversera au bailleur le montant des loyers et malgré ses constatations d’où il se déduisait que la location souscrite auprès de la société Grenke location n’avait aucun sens sans les prestations d’installation du matériel contractuellement dues à l’utilisateur par la société Protecnicom France, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar, autrement composée.

 

 

Document autorisé : le code civil, édition Dalloz ou Litec

     
 
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