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2007


Droit des obligations – Paris 1 – 2007

 

 

Les époux Signac vous demandent conseil au sujet des trois affaires suivantes :

 

La première concerne l’achat, par Mme Signac, d’un local et du fonds de commerce de parfumerie qui y était exploité. La cession a été conclue le 26 avril 2006, devant Maître Lesveque, notaire. A cette occasion, la cédante – Mme Marquais – a déclaré bénéficier de contrats de distributeur agrée avec plusieurs grandes maisons de parfum (Azzaro, Christian Dior, Givenchy, Yves Saint-Laurent, Lancôme et Guy Laroche), sans toutefois en révéler le contenu exact. Le 4 juillet, à la suite d’un appel téléphonique de Mme Signac, la société Yves Saint-Laurent lui a envoyé une copie du contrat de distribution et l’a informée qu’après la « visualisation du point de vente » effectuée par l’un de ses attachés commerciaux le 28 juin 2006, la décision avait été prise de ne pas reconduire le contrat, les critères qualitatifs du fonds étant jugés insuffisants. A cette occasion, Mme Signac a découvert que ce fournisseur avait effectivement subordonné la continuation de son contrat à la réalisation par le distributeur de certains travaux d’aménagement, qui n’ont été que partiellement effectués par Mme Marquais. La décision de retrait d’Yves Saint-Laurent a eu pour effet de provoquer le départ des sociétés Dior et Lancôme, qui se sont prévalues d’une clause de leurs conditions générales dite « d’environnement de marques », qui leur permet de résilier leurs contrats dans l’hypothèse où le distributeur ne pourrait plus commercialiser les produits de certaines marques (parmi lesquelles figure Saint-Laurent).

 

Mme Signac vous pose les questions suivantes :

 

a)      Peut-elle se prévaloir du fait que Mme Marquais ne lui a pas communiqué les contrats de distribution pour obtenir l’annulation de la cession du 26 avril 2006 ?

b)     Peut-elle rechercher la responsabilité de Me Lesveque, et obtenir, au cas où l’annulation serait prononcée, qu’il soit condamné in solidum avec Mme Marquais à la restitution du prix de vente ?

c)      Doit-elle craindre que Mme Marquais ne lui demande, par voie reconventionnelle, le paiement d’une indemnité au titre de son occupation du local pendant la période comprise entre la cession et le jugement ?

 

La deuxième affaire est relative à la commande d’une copie d’un meuble précieux qu’une société FAE (France Asie Export) a passé à M. Signac, qui possède un atelier spécialisé dans cette activité. La livraison devait avoir lieu « au plus tard le 15 mars 2007 », le client ayant bien précisé que ce délai était impératif, en raison des exigences de son propre donneur d’ordres. Cependant, M. Signac n’a pu respecter cet engagement, en raison du décès brutal de l’ouvrier ébéniste qui effectue pour lui ce type de travail. Du même coup, la société FAE a été empêchée de satisfaire son riche client étranger, et a dû, de surcroît, lui payer une pénalité. Elle vient d’assigner M. Signac en résolution du contrat, restitution des acomptes versés (10.000 €) ainsi qu’en dommages-intérêts, pour indemnisation de la pénalité  et atteinte à sa réputation commerciale. M. Signac veut savoir si ces demandes ont des chances de prospérer. Il vous indique que son ouvrier était soigné pour une infection du poignet lors de la commande (le 10 février 2006), mais que rien ne laissait présager qu’il serait emporté en quelques mois par un cancer des os.

 

La dernière affaire est celle qui oppose une cousine de Mme Signac – Mlle Duprat – à l’Office public d’aménagement et de construction de Paris (l’OPAC). Le 16 mars 1999, un jugement a ordonné l’expulsion de Mlle Duprat d’un logement appartenant à l’OPAC. Il a également fixé le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due à cet organisme. Celle-ci n’a jamais été payée. L’expulsion a été effectuée le 24 juillet 2003. En juin 2007, l’OPAC a assigné Melle Duprat en paiement des indemnités d’occupation pour la période comprise entre le 31 mars 1999 et le 31 juillet 2003, soit une somme de près de 12.000 €.

Analysez les chances de succès de cette demande au regard de la prescription.

 

Barème de notation : première affaire, 10 points ; deuxième affaire, 6 points ; troisième affaire, 4 points.

 

     
 
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