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2010

Cas pratique - Droit des obligations - Lille - 2010

 

En juillet 2009, l’Association pour le développement du tourisme dans le Nord a conclu avec la société BlueberryTech, spécialisée dans le web design, un contrat de conception et de maintenance pour son nouveau site internet destiné à assurer la promotion des activités et des professionnels du tourisme dans le département. Les termes du contrat prévoyaient notamment la création et la maintenance d’une plate-forme de réservation des hébergements et sites de loisirs, avec la possibilité de paiement en ligne, le tout devant être livré à l’automne 2009. La société BlueberryTech n’étant pas en mesure de fournir le nouveau site à la date convenue, un site provisoire fut alors mis en ligne, dépourvu cependant de nombreuses fonctionnalités, dont la plate-forme de réservation. Inauguré au printemps dernier, le nouveau site a tout de suite connu des ratés importants. En dépit de nombreuses interventions, il n’a été réouvert que partiellement le 22 juin 2010, sans que la plate-forme de réservation ait jamais fonctionné correctement. Aucune explication n’a jamais été fournie sur les raisons de ces défaillances répétées. L’association considère que le préjudice en termes de publicité et d’image est important, spécialement du fait de la coïncidence avec la période de réservation touristique. Néanmoins, la société BlueberryTech entend se prévaloir d’une clause limitant le montant des  indemnités, en cas de retard dans la livraison ou de défaillance du site, au montant de la redevance annuelle versée pour la maintenance du site. L’association s’interroge sur les moyens éventuels d’obtenir réparation. En outre, le gérant de l’hôtel du Ch’Nord, qui comptait beaucoup sur la mise en place de la plate-forme de réservation, estime que sa défaillance l’a privé d’un apport substantiel de clientèle au cours de la saison 2010. Un recours en réparation contre la société BlueberryTech vous paraît-il envisageable ?

 

Par ailleurs, l’association a conclu, le 18 mars 2009, un contrat de « location de longue durée » avec la société Locamatos portant sur un distributeur de boissons chaudes, moyennant 60 loyers de 160 euros. Le même jour, l’association a conclu avec la société Cafématos, un « Contrat Fourniture Prestige » par l’entremise du même représentant, au terme duquel cette dernière s’engageait à fournir des doses de boisson chaudes moyennant la somme de 135 euros par mois pendant cinq ans. Chaque contrat comportait une clause stipulant expressément que les deux opérations étaient tenues par les parties comme indépendantes et que la résolution de l’un des contrats ne saurait entraîner la résolution de l’autre. Bien que le distributeur livré n’ait jamais fonctionné correctement, le contrat de fournitures de boissons chaudes a été régulièrement exécuté par la société Cafématos. Devant l’inutilité de ces doses de boissons, l’association a cessé de verser les sommes dues tant au titre du contrat de fourniture que du contrat de location. La semaine passée, elle a reçu un courrier de la société Cafématos la mettant en demeure d’exécuter le contrat de fourniture. Le président de l’association refuse de verser le moindre centime à ces « escrocs » et souhaiterait « mettre un terme définitif » à ces contrats. Il craint cependant d’être tenu de verser une redevance pour la période ou l’association a eu le distributeur entre ses mains.

 

Au détour de la conversation avec le président de l’association, vous avez connaissance d’un problème plus ancien, sur lequel il souhaiterait connaître votre opinion. L’association a cédé un terrain le 25 août 2002 moyennant un prix ridicule. Son président vous explique qu’il savait très bien dès cette époque que la valeur du terrain était au moins vingt fois supérieure au prix payé par l’acquéreur. Mais initialement, les parties avaient évoqué un projet plus vaste dans lequel se serait inscrit cette cession et pour la réalisation duquel l’acquéreur aurait assumé diverses obligations de valorisation du terrain à des fins touristiques. Les discussions sont cependant restées au point mort, faute de diligences des deux côtés. Aujourd’hui, la poursuite du projet initial n’aurait plus guère de sens, vous apprend le président de l’association. Aussi souhaiterait-il savoir s’il est possible de « revenir » sur la cession du terrain.

     
 
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