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2009

Cas pratique – Droit des obligations - Lille

 

Maître Ducroire, vieil avocat dont le dernier code civil remonte à l’édition de 1999, vient vous consulter sur différentes affaires où il a des doutes. Il sait que vous êtes un brillant étudiant sorti des facultés de droit et souhaite un éclairage neuf sur les questions posées.

 

Il a tout d’abord une affaire où sa responsabilité vient d’être mise en jeu. Il y a quinze ans environ, il avait rédigé un acte de cession d’exploitation agricole. Cet acte contenait une clause selon laquelle l’acquéreur du fonds rural devait payer 15000 francs de l’hectare au vendeur comme contrepartie de la mise à disposition des terres. L’acquéreur vient d’assigner le vendeur en restitution des sommes versées. Comme il y avait 40 hectares, cela fait une somme de près de 100000 euros qui est reclamée. Dans son assignation l’acquéreur dit que l’article L 411-74 du code rural interdisait ce type de clause. Le vendeur l’a, à son tour, assigné en garantie. Maître Ducroire, au cours d’une conversation au palais avec un confrère ruraliste a appris qu’effectivment les cessions de baux ruraux à titre onéreux étaient en principes interdites par cet article. Bien sûr il est assuré, mais avec une grosse franchise. Que pensez-vous de tout cela ?

Il y a ensuite le cas de Monsieur Lami. Celui-ci avait loué une voiture auprès de la société Votreauto.com. L’assurance de l’automobile avait été souscrite par cette société auprès de la compagnie d’assurances La Cofiance. Monsieur Lami était parti en voyage avec son chien, un superbe mais encombrant Terre Neuve. A un moment, le chien qui était à l’arrière a sauté sur le siège avant et en léchant avec vigueur Monsieur Lami lui a fait perdre le contrôle du véhicule. Il y a eu un accident, la voiture est inutilisable et un passant a été blessé. La société Votreauto.com l’a assigné pour demander la réparation du préjudice matériel lié à la destruction du véhicule sur le fondement de l’article 1385 du code civil. La compagnie d’assurances La Confiance a fait de même pour demander sa garantie au titre du préjudice subi par le passant. Monsieur Lami a une assurance de responsabilité dans sa Multirisque Habitation souscrite auprès de la compagnie La Protectrice et maître Ducroire va mettre en cause, mais il aimerait bien savoir ce qu’il en sera de la responsabilité de Monsieur Lami son client.

 

Il y a encore le cas de sa cliente Mme Pasquier. En août 2002, elle a fait l’objet d’une vaccination anti-hépatite B. Courant octobre 2002, elle a commencé à subir des troubles neurologiques et une sclérose en plaques a été diagnostiquée en octobre 2006. Le fabricant du vaccin a produit diverses études neurologiques selon lesquelles il n’y a pas d’augmentation statistiquement significative du risque relatif à une sclérose en plaques après une vaccination contre l’hépatite B. Mais d’un autre coté, ni Mme Pasquier, ni les membres de sa famille n’ont souffert d’antécédents neurologiques. Le médecin de famille a fait un certificat énonçant qu’il ne voyait pas d’autre cause à la sclérose en plaques. Il est à noter que la notice actuelle du vaccin fait figurer au titre des effets secondaires possibles la poussée de sclérose en plaques. Cette mention ne se trouvait pas dans la notice en 2002. Maître Ducroire voudrait savoir quel texte invoquer, ce qu’il doit prouver et si le procès a des chances de succès.

Reste encore le cas de Monsieur Duchamp. Il avait vendu à son voisin une terre en 1998 avec une clause créant un droit de préférence si le voisin revendait le terrain. En janvier 2001, le voisin lui envoie une offre de rétrocession pure et simple. A l’époque Monsieur Duchamp n’avait pas répondu car il avait quelques difficultés financières et il n’avait pas l’argent pour racheter le terrain. Il ne s’est donc rien passé jusqu’en février 2009 où Monsieur Duchamp a notifié au voisin qu’il entendait donner suite à l’offre qui avait été faite et qui n’était assortie d’aucun délai. Le voisin n’a pas voulu passer l’acte disant qu’il était trop tard. Monsieur Duchamp peut-il obtenir satisfaction en justice ?

 

     
 
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