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2006


Droit des obligations – Lille - 2006

 

 

Les deux arrêts successivement rendus par la 1ere chambre civile les 28 janvier 2003 et 12 juillet 2005 ci-après reproduits sont-ils contradictoires ?

 

Cass. Civ. 1ère, 28 janvier 2003

 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société France Télécom a réclamé à M. X... le paiement de la somme de 3 621,43 francs comprenant le montant de factures téléphoniques impayées, outre une taxe pour non restitution de postes téléphoniques ; que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer cette somme ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 septembre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la société France Télécom, alors, selon le moyen :

1 / que celui qui se prétend créancier d'une obligation doit la prouver ; qu'en se fondant dès lors sur les seules réclamations de France Télécom d'un montant de 3 621,43 francs en dépit de la contestation de M. X... qui ne se reconnaissait débiteur que d'une somme de 395,21 francs réglée à l'audience devant le premier juge, pour condamner M. X... au paiement de la somme réclamée par France Télécom, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

 

2 / que tenu de motiver sa décision, le juge doit viser et analyser les documents sur lesquels il se fonde ; qu'en faisant droit aux prétentions de France Télécom, sans viser et analyser les pièces sur lesquelles serait fondée sa prétendue créance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si la société France Télécom devait prouver l'existence et le montant de sa créance, en application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, elle bénéficiait, à ce titre, d'une présomption résultant du relevé des communications téléphoniques ; que, par motifs adoptés non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a visé et analysé les pièces versées aux débats justifiant du montant de la créance de la société France Télécom ; qu'ayant relevé que M. X... n'invoquait aucun élément objectif permettant de mettre en doute cette présomption et qu'il ne rapportait pas la preuve du paiement, en leur temps, des factures, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2005

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1341, 1347 et 1353 du Code civil ;

Attendu que sur opposition formée par M. X... à l'encontre de l'ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065,04 euros à la société France Telecom, que celle-ci lui réclamait après résiliation d'un abonnement de services téléphoniques, le tribunal a condamné M. X... à payer ladite somme à la société France Telecom ;

 

Attendu que pour statuer ainsi, le tribunal retient que la société France Telecom produit un relevé informatique valant tant commencement de preuve par écrit de l'existence de l'obligation comme de son montant, que présomption du bien-fondé de la demande, et qu'en l'absence d'autres éléments objectifs permettant de combattre cette présomption, laquelle est confortée par d'autres éléments, il y a lieu d'accueillir cette demande ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence d'écrit constatant l'abonnement, le relevé informatique émanant de la société France Telecom ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit de la créance litigieuse, de sorte que, faute d'un tel commencement de preuve par écrit, la preuve par présomptions de l'existence, comme du montant, de cette créance ne pouvait être admise, le tribunal a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;

     
 
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