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2005


Cas pratique - Droit des obligations - Lille - 2005



Monsieur Georges de la Branche vient vous consulter.

A la suite d'une annonce dans le journal d'annonces gratuit Deule Info, il a pris contact avec monsieur Touroule qui proposait à la vente une Mercedes diesel de 70.000 kms pour un prix de 10.000 euros. Ils ont fait affaire à ce prix, et M. de la Branche a pris possession du véhicule et fait établir la carte grise. En fait au bout d'environ 1000 kms, il a eu des ennuis avec le véhicule et il a du faire faire d'importants travaux de réfection. A cette occasion le garagiste s'est rendu compte que le véhicule avait un compteur qui ne fonctionnait pas normalement et qu'en réalité le véhicule avait 170.000 kms. Il a donc repris contact avec Monsieur Touroule et lui a demandé d'annuler la vente. Monsieur Touroule ne veut pas. Eventuellement il veut bien réduire un peu le prix et c'est tout.

Monsieur de la Branche voudrait savoir s'il peut obtenir la restitution du prix à charge bien sur de rendre le véhicule, s'il devra une indemnité pour l'utilisation du véhicule et quel sera le sort des dépenses qu'il a du faire pour la réparation du véhicule sans oublier mes pneus qu'il avait changés alors qu'ils étaient un peu usés.

Il a recueilli son petit fils alors que celui-ci avait 6 mois. Il a maintenant 17 ans. En revenant d'une agence de voyages, celui-ci qui se déplace toujours en roller est tombé sur une vieille dame. Dans la chute, ils se sont tous les deux fracturé le bras. La vieille dame a fait savoir qu'elle allait les assigner en dommages et intérêts. M de la Branche ne se fait pas trop de soucis car il a une assurance de responsabilité civile. Il voudrait quand même avoir votre avis sur ce que peut réclamer la vieille dame et sur les risques que lui-même ou son petit-fils soient tenus de l'indemniser

Par ailleurs du fait de l'accident, le petit-fils n'a pas pu partir en voyage. Y a-t-il moyen de récupérer le prix qui avait été payé par lui?

Enfin, il a perdu son père il y a 15 ans. Il vient de recevoir une lettre recommandée d'une caisse de retraite complémentaire qui lui réclame la restitution de deux trimestres de retraite versés après le décès de son père. Qu'en pensez vous?
     
 
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