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2010

Cas pratique – Droit des obligations – Lille – 2010

 

Jean-Paul Hochon dirige une société commercialisant des épices. Il vous consulte car il est confronté à de graves ennuis depuis quelques temps. Il vous expose les faits suivants.

 

Il a reçu en décembre 2009, d’une société fabriquant des conserves alimentaires, une commande de 15 tonnes de poivre qui devaient être livrées en 5 fois. Le contrat conclu avec l’acheteur prévoyait que ce dernier verserait un acompte de 50 pour cent du prix. La somme a été versée et une première livraison a eu lieu en janvier 2010. Cependant, un litige est né avec l’acquéreur sur la qualité du poivre qu’il jugeait non conforme à ce qu’il avait commandé. De ce fait, aucune autre livraison n’est intervenue mais l’acquéreur a fait connaître à Jean-Paul son intention de la poursuivre pénalement parce que ce dernier n’a pas restitué la somme versée et que les livraisons n’ont pas eu lieu. Jean-Paul voudrait savoir s’il a commis une infraction susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

 

Un malheur n’arrivant jamais seul, un accident est survenu dans l’usine de la société. Un salarié, employé depuis plusieurs années, a eu la main écrasée par une machine servant à ensacher les épices. La machine s’est arrêtée, un sachet étant resté bloqué à l’intérieur, et le salarié a voulu la remettre en marche en cherchant à retirer le sachet cause de l’incident. Il a donc engagé la main dans la machine qui s’est brusquement remise en marche à ce moment. Le salarié a été grièvement blessé. Selon les constatations opérées par la police et l’inspection du travail, la machine était pourvue d’un dispositif de sécurité empêchant d’introduire les mains sans l’avoir d’abord mise hors-service mais ce dispositif avait été neutralisé par le salarié blessé parce que les blocages étaient fréquents. Les enquêteurs ont noté qu’aucune consigne de sécurité n’était affichée sur la machine. Jean-Paul ignorait la neutralisation du dispositif de sécurité et il avait chargé le directeur technique de l’usine de veiller au respect des règles de sécurité, ce dernier ayant lui-même investi le chef d’atelier, travaillant sur une machine semblable, de la même tâche.il vous informe encore du fait que l’inspection du travail avait fait un contrôle dans l’usine quelques mois auparavant et n’avait formulé aucune remarque au sujet de la machine litigieuse. Jean-Paul s’inquiète de savoir quelles pourraient être les suites pénales de cet accident et vous demande de l’éclairer.

     
 
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