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2009

Commentaire d'arrêt - Droit pénal - Cergy - 2009

 

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 21 février 2007
N° de pourvoi: 06-89543
Publié au bulletin Cassation

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 24 octobre 2006, qui a renvoyé Jean-Luc X... devant la cour d'assises de la Vienne sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-23 du code pénal :

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon le second de ces textes, pour constituer un viol, l'acte commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise doit consister en un acte de pénétration sexuelle ;

Attendu que, pour renvoyer Jean-Luc X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols, l'arrêt attaqué énonce que trois jeunes patientes de ce médecin généraliste ont été contraintes, à l'occasion de consultations à son cabinet, d'introduire dans leur bouche un objet de forme phallique recouvert d'un préservatif et de lui faire accomplir des mouvements de va-et-vient ; que les juges ajoutent que "l'introduction sous la contrainte d'un objet dans un organe qui n'est pas sexuel par nature est constitutif d'un viol lorsque les faits ont été commis dans un contexte sexuel et que l'auteur a exprimé la volonté d'accomplir un acte sexuel" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, pour être constitutive d'un viol, la fellation implique une pénétration par l'organe sexuel masculin de l'auteur et non par un objet le représentant, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 24 octobre 2006 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 

     
 
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