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2007

Commentaire d'arrêt - Droit patrimonial - Cergy - 2007

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 6 juin 2007
N° de pourvoi: 06-15044
Publié au bulletin Cassation partielle


Sur le moyen unique :

Vu l'article 693 du code civil ;

Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mars 2006), que les époux X... et M. Y... étaient propriétaires, sous le régime d'une indivision conventionnelle, de biens dont le syndic à la liquidation des biens de M. X... a judiciairement provoqué le partage ; que la société civile immobilière Isard (SCI), devenue propriétaire d'une des parcelles issue de la division de ces biens, a assigné M. Z..., devenu propriétaire d'une autre de ces parcelles, en libération du passage dont aurait bénéficié son fonds et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour dire que la propriété de la SCI bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété de M. Z..., l'arrêt énonce que l'article 694 du code civil a vocation à s'appliquer même si le constituant de la servitude établie par destination du père de famille est une indivision ;

Qu'en statuant ainsi, alors que des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE,

     
 
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