2008

Cas pratique – Droit fiscal – Versailles – 2008

Monsieur Lavaud est divorcé. Il vit en concubinage. Il a quatre enfants d’un premier mariage :

·         Sandrine : 19 ans, sans emploi

·         Sidonie : 16 ans, lycéenne

·         Arnaud : 23 ans, étudiant en médecine. Il est marié à Coralie, étudiante en droit, ils ont un enfant, Babeth, 1 an. Ils ont un domicile séparé. Ils perçoivent de Monsieur Lavaud une somme de 500 euros mensuels. Les parents de Coralie versent également une somme de 400 euros mensuels. Le jeune couple a demandé son rattachement au foyer fiscal de Monsieur Lavaud.

·         Lise : 12 ans, collégienne.

Tous les enfants pouvant demander le rattachement l’on fait.

Monsieur Lavaud est entrepreneur individuel. Son entreprise a été créée en 1999. Au cours de l’année 2006, il a réalisé les opérations suivantes :

Produits :

Vente : 1 520 000 H.T

Charges :

Taxe professionnelle : 5400

Rémunérations : 510 000(dont 72000 pour le dirigeant)

Charges sociales : 255000 (dont 36000 relatives à la rémunération du dirigeant)

Achats revendus : 550 000

Electricité : 4400

Téléphone : 2035

Locaux : 65000

L’entreprise n’est pas adhérente d’un centre de gestion agréée.

Le 31/12/2006, Monsieur Lavaud cesse son activité et vend son entreprise. Il part à la retraite le 15 mars 2007.

Les immobilisations inscrites au bilan de l’entreprise sont les suivantes

NB : A titre de simplification les immobilisations ne sont pas décomposées.

La concubine de Monsieur Lavaud, Madame Gertin est institutrice et perçoit un salaire annuel de 18500 euros.

Monsieur Lavaud est propriétaire à parts égales avec son ex-épouse d’une résidence secondaire à Aix en provence. Elle a été acquise 290 000 euros le 01/06/1998 (hors frais d’acquisition). Cette résidence a été revendue le 15 juin 2006 pour 450 000 €.

Monsieur LAVAUD verse à son ex-épouse une somme de 700 euros mensuels de pension alimentaire pour Lise qui vit avec sa mère. Sidonie a souhaité rester avec son père. Le juge a accepté pour elle le principe d’une résidence alternée.

Le jugement de divorse a prévu le versement d’une prestation compensatoire de 1800 € mensuels jusqu’au 30 novembre 2012.

Compte tenu de ces éléments, déterminez l’impôt sur le revenu dû par Monsieur LAVAUD en 2006.

Barème

1.       Pensions alimentaires :

Déduction maximale des pensions versées aux enfants majeurs

Ø  Célibataires                                       5495

Ø  Chargés de famille ou mariés        10990

Evaluation forfaitaire pour l’enfant majeur ou l’ascendant vivant sous le même toit            3152

2.       Abattement pour l’enfant à charge marié :

Ø  Abattement par personne pris en charge       5495

3.       Réductions d’impôt :

Ø  Frais de garde de jeunes enfants :

Taux de la réduction : 50 %

Montant maximum des dépenses admises par enfant : 2300

Ø  Emploi d’un salarié à domicile :

Taux de la réduction : 50 %

Montant maximum des dépenses admises : 12000 + 1500 euros par enfant à charge et membre du foyer fiscal âgé de + de 65 ans sans pouvoir excéder 15000 euros.

Ø  Frais de scolarité :

61 collégien

153 lycéen

183 étudiant dans le supérieur

4.       Plafonnement du quotient familial :

Plafonnement par demi-part                                                2198

Plafonnement par part correspondant au premier 

enfant à charge d’un célibataire, divorcé ou séparé        3803

5.       Décote :

Applicable lorsque l’impôt brut est inférieur à 828

Egale à la différence entre 414 et la moitier de la cotisation.

6.       Franchise :            61

7.       Traitements et salaires, pensions et rentes viagères :

Ø  Déduction forfaitaire pour frais professionnels :

Minimum par salarié              396

Maximum par salarié         13328

Ø  Abattement spécifique de 10 % sur les pensions et rentes viagères à titre gratuit

Minimum par pensionné       352

Plafond par foyer fiscal        3446

Dans cette formule, N représente le nombre de parts de quotient familial et R le montant global du revenu imposable (avant division en parts).