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2009

Cas pratique - Droit fiscal des affaires - Cergy - 2009

 

Jeune avocat, vous venez d’insérer un grand cabinet spécialisé en droit fiscal qui vous confie un dossier en droit fiscal des affaires.

Il ressort des pièces du dossier que la SA REUMOULA, qui exerce une activité de serrurerie – charpentes métalliques, qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés et en matière de TVA. L’administration fiscal a remis en cause, d’une part la déduction de dépenses de travaux de réparation d’un élévateur télescopique au titre des années concernées par la vérification et , d’autre part, la déduction des commissions versées par la SA REUMOULA aux sociétés Sopap et Prébat, ainsi que la TVA y afférente.

Selon les pièces fournies, la SA REUMOULA a acquis un élévateur télescopique pour le prix de 60 000€ et les réparations ont consisté à remplacer le moteur, pour un montant de 8500€ HT, et une pompe pour un montant de 6000€ HT.

Le vérificateur considère que ces dépenses ne présentent pas un caractère d’une charge déductible des résultats de l’exercice en cause.

Par ailleurs, il remet en cause des déductions de commissions versées à des sociétés tierces et de la TVA y afférente en considérant qu’il s’agit de factures fictives et de complaisance.

Selon la SA REUMOULA , il est établi une corrélation entre le versement des honoraires qu’elle avait versés au titre de prospection et d’assistance pour l’obtention de marchés publics, confiée à des bureaux d’études , les  sociétés Prébat et Sopap, et la progression significative de son chiffre d’affaires. Toutefois elle ne peut fournir aucun document écrit attestant de la réalité de l’intervention de ces intermédiaires. Il est établi que les honoraires en litige ont été versés par la SA REUMOULA en exécution de conventions d’entremise conclues avec les sociétés Sopap et Prébat, régulièrement inscrites au registre du commerce et des sociétés et assujetties à la TVA. Ces sociétés apportaient à la société contrôlée leur assistance technique et commerciale pour l’attribution de marchés, moyennant le versement d’honoraires fixés en pourcentage du prix pour l’attribution de marchés obtenus et dont il n’est pas contesté qu’ils ont été payés sur la base de factures régulièrement établies conformément aux stipulations de ces conventions. Il ressort également du dossier que la SA REUMOULA n’a présenté lors du contrôle sur place aucune pièce susceptible de justifier la réalité et la nature des interventions des sociétés Sopap et Prébat au titre des missions d’assistance et de conseil dans l’organisation et la constitution de dossiers de soumission aux marchés publics. Le versement par la SA REUMOULA d’honoraires aux sociétés Sopap et Prébat était une condition pour l’obtention des marchés. La SA REUMOULA a produit un protocole d’accord signé avec la société Prébat visant l’obtention d’un marché public d’un montant de 950 000€, qui lui a été finalement attribué par l’OPHLM de Nantes.

Prenant en compte le caractère immatériel et confidentiel des prestations, la SA REUMOULA soutient que ces prestations ne pouvaient donner lieu à l’établissement d’autres documents que ceux qui ont été produits.

Il vous est demandé d’établir une réponse circonstanciée et motivée des différents points litigieux.

Par ailleurs un collaborateur vous demande de rédiger une brève note relative aux apports de la loi de finances rectificative pour 2008 concernant d’une part l’exonération des plus-values professionnelles dans le cadre d’un départ à la retraite d’un entrepreneur individuel, et d’autre par les plus-values en cas de cessation d’activité dans une société de personnes.

 

     
 
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