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2008

Cas pratique - Droit fiscal des affaires - Cergy - 2008

 

Jeune avocat spécialisé en droit fiscal des affaires, vous venez d’intégrer un cabinet qui vous demande de rédiger une note claire et concise sur la situation fiscale des deux dossiers suivants :

 

1er dossier : HEM

Mme et M. HEM sont mariés depuis 20 ans sous le régime de la communauté légale. Ils ont sept enfants :

-          Anne, 24 ans, étudiante en philosophie partage sa vie avec Gérôme NIMO, étudiant au Conservatoire de musique. Ils sont partenaires d’un pacte civil de solidarité conclu et enregistré en 2007 ; ils ont un fils, Dan, âgé de 1 mois. Durant les vacances, Anne a travaillé comme caissière dans un péage d’autoroute. Sa rémunération s’est élevée à 3 000€. Ses parents lui ont versé durant l’année une pension alimentaire de 10 000€, ses beaux-parents ayant versé le même montant au jeune ménage. Elle n’a pas demandé son rattachement au foyer fiscal de ses parents.

-          Mathieu, 23 ans étudiant en gestion, marié à Véra CRUZ, 27 ans, sans profession : ils habitent au domicile de Mme et M. HEM avec leur fils Lucas, âgé de 4 mois. Mathieu a perçu une indemnité de 1 516€ à la suite d’un stage obligatoire de 7 semaines dans le cadre de ses études, ainsi qu’une rémunération nette de 8 500€ pour son activité de moniteur de ski en hiver qu’il exerce de manière autonome sous sa propre responsabilité.

-          Désiré, 22 ans, qui élève des chèvres sur le plateau ardéchois, aidé par son amie Manon,

-          Ella, 20 ans qui a ouvert l’année précédente un magasin de fleurs, avec l’aide de son compagnon Narcisse, horticulteur. Ella a réalisé dans son magasin des ventes d’un montant de 27 000€ HT. Assez désordonnée, elle n’a conservé aucune justification des charges relatives à son activité, sauf un simple cahier de relevé des dépenses et des recettes. Elle a demandé son rattachement au foyer fiscal de ses parents.

-          Eurydice, 17 ans, lycéenne.

-          Fortuné, 13 ans.

-          Gaspard, 6 ans.

Les activité et revenus des membres de la famille ont été les suivants :

Mme HEM demeurant en France avec son époux et ses enfants est salariée d’une chaîne hôtelière internationale dont le siège est établi en France. Affectée en milieu d’année à Stockholm, elle a dirigé durant la période estivale un hôtel de juin à octobre. En Suède la charge fiscale frappant sa rémunération excède l’imposition française correspondante.

M. HEM exerce une activité de juriste auprès de la SA ZIP, il a perçu une rémunération brute de 49 300€, les charges sociales et contributions déductibles s’élevant à 13 116€. Il a engagé divers frais professionnels, pour un montant de 4 416€ mais le total de ses justificatifs s’élève à 3 360€.

M. et Mme HEM sont propriétaires de divers biens immobiliers :

- une maison dans laquelle ils résident ;

- un appartement loué meublé qui leur a permis de dégager un bénéfice imposable de 12 000€.

 

1)       Indiquez les conditions d’assujettissement en France à l’impôt sur le revenu des membres de la famille HEM ;

2)       En analysant les options exercées par les membres de la famille HEM, indiquez la composition du (ou des) foyer(s) fiscal(aux) ;

3)       Analysez les revenus devant figurer sur la déclaration de Mme et M. HEM ;

4)       Grand amateur d’art précolombien, M. HEM envisage de développer à titre individuel une activité de conseil et d’expertise des objets relevant de cette époque. Il vous demande de lui préciser brièvement dans quelle catégorie seront imposés ses revenus et quels sont les régimes d’imposition possibles.

5)       Enfin, Mathieu souhaite prochainement agir en tant que particulier sur les marchés financiers. Il vous consulte pour connaître la qualification fiscale de l’activité boursière qu’il entreprend.

6)       Le directeur fiscal de la SA ZIP a demandé à M. HEM de lui préciser la base de l’amortissement d’un véhicule de tourisme destiné aux déplacements pour les besoins de l’entreprise sachant que l’émission de dioxyde de carbone par kilomètre dudit véhicule est de 180 grammes. Le prix de revient se compose des éléments suivants : Prix du véhicule 30 000€HT ; équipement d’une radio téléphone 600€HT ; carte grise 400€.

 

2ème dossier : ISF

 

Mme et M. SOT possédant chacun une fortune de 700 000€ ont été conseillés par leur ami fleuriste, de divorcer afin d’échapper à l’ISF. Ils vous consultent afin de leur préparer une note relative à ce conseil et de leur préciser les particularités concernant l’évaluation de la résidence principale, et des meubles meublants. Enfin ils vous demandent de leur donner au moins trois exemples de biens susceptibles de faire l’objet d’une exonération totale ou partielle.

 

     
 
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