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2007

Cas pratique - Droit fiscal des affaires - Cergy - 2007

 

Avocat stagiaire dans un grand cabinet parisien, votre maître de stage vous demande de lui remettre une note relative à la situation fiscale applicable aux dossiers suivants :

 

Dossier : Jean LOUX

Monsieur Jean LOUX a pris sa retraite depuis deux ans après avoir exercé la profession d’ébéniste. L’an dernier, il a loué son atelier d’ébénisterie, avec l’intégralité de l’outillage et du matériel, à une entreprise de menuiserie qui veut se diversifier.

Il loue également au dirigeant de l’entreprise un petit pavillon, non meublé, attenant à l’atelier. Enfin, Monsieur LOUX loue un meublé, une pièce de sa résidence principale, à un étudiant. Ce dernier y demeure à l’année. Monsieur LOUX, prenant en compte la situation modeste de l’étudiant, ne perçoit sur cette location qu’un loyer symbolique.

Monsieur Jean LOUX désire savoir dans quelle catégorie déclarer ses revenus.

 

Dossier PILES/SARL ELVIRE

Monsieur Jean PILES de nationalité française a épousé Eva NESCENT, de nationalité espagnole (Eva a acquis la nationalité française à l’occasion de son mariage avec Jean). Tous deux sont associés dans la SARL ELVIRE qui a pour objet le négoce de bateau de plaisance et la fourniture de pièces et matériels pour les bateaux. Leur activité s’est rapidement développée.

Ainsi leur premier établissement commercial à SAINT JEAN DE LUZ a été renforcé par un nouvel établissement de l’autre coté de la frontière, à BILBAO. Ce développement dans la péninsule ibérique s’est révélé très profitable, grâce notamment à une connaissance très précise du marché espagnol par Madame PILES. L’établissement de BILBAO n’est en fait qu’une petite boutique avec un bureau. La SARL ELVIRE emploie sur place une vendeuse espagnole, Maria MONTEZ, qui s’occupe de la vente d’accastillages et de toutes autres pièces détachées que Monsieur PILES apporte en fonction des commandes. Maria peut aussi, à l’occasion, démarcher des clients qui pourraient être intéressés par l’achat d’un bateau. Si la commande se confirme, c’est Eva qui s’occupe de finaliser l’opération.

Pour des raisons professionnelles, les époux PILES résident, indifféremment dans leur maison de SAINT JEAN DE LUZ, ou à BILBAO. Ils  passent leurs vacances dans leur résidence secondaire en CRETE.

La SARL ELVIRE dispose également d’une succursale en Italie dans le golfe de Gênes. Il y a sur place une responsable d’agence, un vendeur et un mécanicien. La boutique de Gênes est spécialisée dans la marque SESSA (fabriquant de bateau italien). C’est la raison pour laquelle la boutique de Gênes s’occupe en grande partie, seule de son approvisionnement en pièces détachées auprès du fabriquant italien.

Enfin la SARL ELVIRE a enregistré les charges suivantes :

-          donation de 15 000 euros au cercle sportif de Badminton pour que le nom de la société apparaisse sur le maillot des joueurs ;

-          la SARL ELVIRE a offert à ses plus gros clients un rendez-vous de chasse en Sologne. Ce rassemblement au cours duquel les participants ont pu découvrir le folklore d’une chasse à cheval a coûté 85 000 € à la société ;

-          le 1er janvier de l’année, le dirigeant a fait acheter pour ses besoins de représentation, un véhicule de marque BMW d’un montant de 50 000 € (un taux linéaire de 20% est appliqué) ;

-          suite à l’obtention d’un contrat nécessitant la manutention de lourdes pièces, la société a loué pendant 3 mois (du 01/12/N au 28/02/N+1) une grue. La SARL ELVIRE a reçu une facture de 3 000 € HT (3x 1 000 € HT) dans le courant du mois de décembre de l’année N. après vérification de la facture régulière en la forme, la société en ayant acquittée l’intégralité au cours de l’exercice N, a passé ce montant en charge sur l’année N.

 

1° Après avoir rappelé les critères de domiciliation aux époux PILES, vous leur préciserez le lieu de leur imposition. Vous présenterez également les règles de territorialité pour la SARL ELVIRE, étant précisé que la France a signé une convention fiscale avec l’Espagne et l’Italie basée sur le modèle OCDE.

 

2° Après analyse des charges mentionnées ci-dessus, vous préciserez si celles-ci sont fiscalement déductibles.

 

Dossier Fiducie

Le cabinet d’avocats vous demande de rédiger une brêve note (une dizaine de lignes) sur les conséquences fiscales des opérations de fiducie.

     
 
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