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2007

Cas pratique - Droit du travail - Cergy - 2007

 

Vous traiterez les trois cas pratiques suivants :

 

Cas pratique n°1 :

Gustave prépare une thèse en droit des affaires. En janvier 2007, il a conclu une convention de collaboration avec un établissement d’enseignement privé spécialisé dans la préparation à l’examen d’entrée du barreau, « In-Capa-Cité » (ICC). Il s’agit de préparer les clients à l’épreuve de droit des affaires. Gustave est ravi car, n’étant pas titulaire d’une allocation de recherche, il va pouvoir enfin gagner un peu d’argent tout en exerçant une activité qui se rapporte directement à ses centres d’intérêt. Il est rémunéré sur la base d’honoraires pour lesquels il doit établir une facture pour chaque heure accomplie et dont le montant est fixé par la direction de l’établissement. Les enseignements ont lieu chaque semaine. Ils se composent d’un cours magistral de 3 heures et d’une séance de méthodologie de 2 heures au cours de laquelle il est tenu de remettre aux « étudiants » les copies du galop d’essai qui a lieu chaque semaine et de procéder au corrigé de celui-ci. En outre, Gustave est tenu de rédiger, à la demande du directeur de l’établissement, un fascicule de cours et un fascicule d’actualisation de jurisprudence.

Durant le week-end du 14 juillet, Gustave a participé à une action anti-OGM en Auvergne dont les médias ont largement rendu compte.

Le 20 juillet, Gustave reçoit un courrier ainsi libellé : « Monsieur, compte tenu de votre participation à des manifestations violentes et des répercussions négatives que cela pourrait avoir sur l’image d’ICC, nous sommes contraints de mettre un terme à notre collaboration ; vous trouverez ci-joint un chèque correspondant au montant des derniers honoraires facturés. »

Précisez la situation de Gustave à l’égard d’ICC ainsi que les droits dont il peut se prévaloir.

 

Cas pratique n°2 :

Le groupe PLOUM est spécialisé dans la fabrication et la vente de mobilier de jardin. Il comprend cinq ateliers de production situés à Lille, Tours, Marseille, Grenoble, Clermont-Ferrand et une cinquantaine de point de vente répartis sur toute la France. PLOUM dispose également de magasins en Espagne et en Italie.

Cependant, les coûts salariaux et les frais de transports du mobilier sont aujourd’hui jugés trop élevés par la direction du groupe. Cette dernière envisage, par conséquent, de transférer ses unités de production en Tchéquie. La direction française a donc engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique, consultant régulièrement les comités d’établissement et le comité central d’entreprise sur la fermeture des unités de production et sur les licenciements qui en résultent.

Redouane est salarié de l’un des sites de production dont la fermeture est imminente. Il a reçu une lettre de licenciement lui indiquant que son « licenciement est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise dans un contexte concurrentiel menaçant ».

Qu’en pensez-vous ?

 

Cas pratique n°3 :

Sophia est salariée de l’entreprise « Flexible plus » qui exerce une activité de fabrication de pneumatiques pour cycles. Elle est assujettie à la convention nationale de branche des industries plastiques, dont la mention figure au bulletin de paie de Sophia, prévoit une prime de Noël plus avantageuse que celle qui est prévue par la convention des industries pneumatiques.

Sophia peut-elle se prévaloir de la prime prévue par la convention des industries plastiques ?

 

     
 
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