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2009

Cas pratique - Droit de la famille et des personnes - Paris 11 - 2009


Patrick et Violette se sont mariés en 1989. Au début de leur union, tout semblait sourire à Patrick qui allait diriger très tôt une entreprise rapidement prospère et assurer à son épouse une existence particulièrement confortable. Mais à partir de 2000, les affaires de Patrick ont commencé à péricliter et les relations du couple sont devenues exécrables. N’y tenant plus, Patrick a engagé une procédure en divorce pour faute qui s’est enlisée, l’ordonnance de non-conciliation étant intervenue en 2006. Il reprochait à Violette d’avoir refusé de le suivre à l’étranger lorsque ses affaires l’y appelaient durablement, d’être égocentrique, de fuir sa belle famille, de ne lui avoir apporté aucun soutien affectif alors qu’il traversait des épreuves, d’avoir effectué sans son accord des prélèvements importants sur un compte commun qu’il était seul à alimenter, d’avoir déposé sur un compte personnel du liquide qu’il avait reçu par don manuel, enfin d’être vénale et intéressée par sa seule situation financière.

Résistant opiniâtrement à la demande de son mari, Violette veut contester devant la Cour de cassation le caractère fautif des faits qui lui sont reprochés : elle prétend que, mariée sous le régime de la communauté, elle avait le pouvoir d’administrer et de disposer seule des biens communs ; elle ajoute qu’en vertu du régime primaire, elle disposait d’une présomption de pouvoir en matière bancaire ; pour le reste, elle ne voit dans les griefs que lui adresse Patrick aucune violation des devoirs imposés par le mariage. Résolument combative, elle reproche à son tour à Patrick la liaison qu’il entretient depuis un an avec Sandra elle-même divorcée depuis août 2009, après six ans de mariage.
Appréciez la pertinence des prétentions de Violette. (9 points)


Sandra est par ailleurs enceinte de six mois et veut refaire sa vie avec Patrick : elle se demande si Luc, prêt à contrarier ses projets, pourra être considéré comme le père de l’enfant à naître, tandis qu’elle souhaite à tout prix que la paternité de Patrick soir établie.
Conseillez-la. (6 points)


Enfin Sandra vient d’apprendre le décès de Gilles, l’homme qui avait partagé la vie de sa mère sans l’avoir épousée, et qui avait toujours considéré Sandra comme sa fille, sans l’avoir jamais reconnue, de sa naissance jusqu’à sa vingt-cinquième année. Il était parti du jour au lendemain, sans un mot d’explication et ne leur avait plus jamais donné aucun signe de vie.
Sandra souhaiterait faire établir son lien de filiation avec Gilles pour intervenir à sa succession.
Est-elle encore dans les délais pour envisager l’établissement de ce lien ? (5 points)

     
 
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