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2006

 

Droit communautaire – Paris 13 – 2006

 

 

Vous traiterez ce cas pratique en vous appuyant sur le droit communautaire positif pertinent,

ainsi que sur les derniers états de la jurisprudence.

 

Dans le cadre de vos fonctions de conseiller juridique, vous recevez la visite d’un ressortissant allemand, Hans Shulter, qui souhaite s’installer en France avec sa femme et ses deux enfants.

Cette dernière a la nationalité (germano-ukrainienne). Salarié d’une entreprise spécialisée en électronique, M. Shulter souhaite chercher un emploi en France dans le même secteur. Mais, à la réflexion, il se demande s’il ne disposerait pas des capacités suffisantes pour s’installer à son propre compte. Lors de son arrivée à Paris, les services de la préfecture lui ont demandé de se procurer, pour lui et sa famille, des titres de séjour afin de pouvoir s’inscrire sur les registres de l’ANPE.

Surpris par cette demande, il a fait valoir que sa qualité de citoyen européen l’exonérait, ainsi que sa famille, d’une telle formalité.

Lors de ses recherches, M. Shulter relève que les services du ministère des Affaires étrangères recherchent des techniciens en informatique. Cette orientation professionnelle lui apparaît comme une chance à saisir.

Ignorant les règles communautaire et nationale en matière de libre circulation des personnes notamment, et au regard des informations qu’il vous donne, vous le renseignerez sur l’état du droit applicable, ainsi que sur les démarches qu’il doit entreprendre pour pouvoir venir s’installer en France.

 

     
 
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