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2009

Commentaire d'article - Droit communautaire et européen - Cergy - 2009

 

Commentez l’article suivant du Traité CE sur Le marché intérieur

 

Article 14

 

La Communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992, conformément aux dispositions du présent article, des articles 15 et 26, de l’article 47, paragraphe 2, et des articles 49,80, 93 et 95 et sans préjudice des autres dispositions du présent traité.

 

Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité CE.

 

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les orientations et les conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l’ensemble des secteurs concernés.

 

     
 
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