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2008

Commentaire d'article - Droit communautaire - Cergy - 2008

 

Commentez l’article suivant du Traité CE

sur

Le principe de non discrimination

 

 

Article 12

 

Dans le domaine d’application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu’il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.

Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251, peut prendre toute réglementation en vue de l’interdiction de ces discriminations.

 

     
 
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