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2009

Cas pratique - Droit commercial - Paris 5 - 2009

 

Laurel et Hardy sont associés à égalité dans une SARL. Laure en est le gérant. Hardy à trois reprises s’est opposé à la demande de majoration de la rémunération de Laurel. Que peut faire ce dernier ?

 

Laurel envisage de céder l’usufruit de ses parts. Pourra-t-il conserver le droit de vote ? L’usufruitier pourra-t-il exercer ses droits sans limites ?

 

La société exploite son activité dans un local soumis au statut des baux commerciaux. Une clause du contrat précise que le preneur a la charge exclusive de toutes les réparations et réfections y compris les grosses réparations. Il était précisé dans l’acte que le preneur prendrait les biens en l’état. Certains vices affectant la structure des bâtiments sont apparus. Que peut faire le preneur ?

 

Laurel envisage de quitter la société ne s’entendant plus avec son frère. Il est suffisamment connu pour exercer sa propre entreprise. Mais la société qui utilisait avec son accord son nom comme dénomination commerciale pourrait-elle le déposer à titre de marque ?

 

Lors de ses dernières vacances, une mésaventure est arrivée à Laurel. Un tiers a utilisé sa carte en faisant usage de son code confidentiel. Invoquant la faute lourde, la banque refuse de lui recréditer la somme débitée. Est-elle en droit de le faire ?

     
 
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