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2008

CAS PRATIQUE – Droit commercial – Bordeaux - 2008

 

 

Veuillez traiter le cas suivant :

 

M. Pierre Chien vous rend visite et vous présente toutes les caractéristiques de sa société :

 

- Forme : SARL. Dénomination sociale : Animalys au capital social de 7500 €, divisé en 60 parts sociales de 150 € chacune, réparties comme suit :

 

+M. Chien : 30 parts

+M. Chat : 10 parts

+Mme Poisson : 10 parts

+M. Souris : 10 parts

 

-La date de clôture de l’exercice social est fixée au 30 septembre.

-Le gérant est M. Chat, nommé à cette fonction le 5 janvier 2003 pour une durée illimitée

-La durée de la société est de 45 ans à compter du 3 janvier 1999.

-Le siège social est situé à Bordeaux, place Général de Gaulle. L’objet social est la vente d’animaux de compagnie.

 

Ce matin, M. Chat vient d’apprendre le décès de son amie de 30 ans Mme Poisson.

 

1°/M. Chat se demande s’il va avoir le mari de Mme Poisson ainsi que ses trois enfants comme associés dans la société « Animalys ». Les statuts n’ont rien dit à ce sujet

 

Il y a deux jours, le comptable de M. Chat lui a remis les comptes sociaux de la société « Animalys » qui font apparaître une perte de 7500€.

 

2°/ Quelles dispositions M. Chat peut-il prendre ?

 

L’examen des comptes sociaux permettent d’établir que des abus de biens sociaux ont été commis par Mme Poisson, l’ancienne gérante d la société, du 5 janvier 1999 au 5 janvier 2003.

 

3°/ Des poursuites sur plan pénal et civil sont-elles possibles à l’encontre de Mme Poisson ?

     
 
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